Application d’une clause du règlement de copropriété illégale

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 9 juillet 2020 n°12-12599 rappelle au visa de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 que les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge.

En l’espèce la cour d’appel avait considéré que le défaut de raccordement du lot au réseau du chauffage collectif ne permettait pas au syndicat d’exiger le paiement de charges de chauffage en application de l’article 10 de la loi de 1965.

Or, la clause qui figurait au règlement et qui faisait supporter les charges de chauffage collectif au propriétaire de ce lot n’avait pas été réputée non écrite et donc demeurait applicable.

​Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier