Affichage des prix, contrôles et sanctions

[e-Mo RCP] Transaction : Affichage des prix, contrôles et sanctions

Une réponse ministérielle publiée au JO.AN du 10 juillet 2018 - Question écrite n° 7777 - rappelle que « le taux d'infractions constaté en 2017 demeure relativement élevé et atteint 63 % des 2 367 établissements contrôlés. Les infractions sont en majorité liées à l'information des consommateurs. Elles portent sur des pratiques telles que la présentation trompeuse des pourcentages dans le barème des honoraires, l'absence d'affichage des honoraires de vente à la charge de l'acquéreur, ou l'annonce d'honoraires à la charge du vendeur, alors qu'il s'agit, en réalité, d'honoraires à la charge de l'acquéreur. »

Pour faire face aux dérives mentionnées, le Ministre de l’économie indique que les contrôles de la DGCCRF seront maintenus à un niveau élevé durant l'année 2018 et s'accompagneront des sanctions prévues par le code de la consommation, selon la gravité des faits (ces pratiques sont désormais punies d'un emprisonnement de 2 ans et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique. Cette amende est portée à 1 500 000 euros pour une personne morale).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié