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GALIAN - Bail d'habitation : action en responsabilité du bailleur contre Airbnb
09.05.18

[e-Mo RCP] Bail d’habitation :  action en responsabilité du bailleur contre Airbnb

Les décisions se multiplient concernant la sous-location non autorisée sur les plateformes de type Airbnb. La décision du tribunal d’instance de Paris du 6 févier 2018 n° 11-17190 mérite toutefois un intérêt particulier. Dans cette affaire, le propriétaire avait initié son action contre la société Airbnb reprochant à celle-ci de ne pas avoir mis fin au compte du locataire qui sous louait son bien en contravention avec la réglementation applicable (article L.631-7 du CCH et article L.342-2-1 du code du tourisme). En l’espèce, la plateforme est condamnée à verser des dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel au bailleur, puisque selon la juridiction celle-ci s’est rendue complice de la sous-location illégale.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié