Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe

[e-Mo RCP] Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 novembre 2018 n°17-23366 juge que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant cette superficie du lot entraine la déchéance du droit à engager la nullité́ de cette promesse (article 46 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965). Pour la Haute Cour, et à l’inverse des juges du fond, le certificat de mesurage joint à la promesse et dument signé par l’acheteur ne pouvait valoir régularisation conventionnelle. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié