Transaction : promesse de vente et projet de construction sur le fonds voisin

La réalisation d’une vente était notamment soumise à la condition suspensive tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation à laquelle le bénéficiaire le destinait (…) ». Les bénéficiaires de la promesse ont découvert qu’un projet immobilier devait être implanté sur un terrain voisin de leur acquisition. Ils ont informé les promettants de leur volonté de ne pas réitérer la vente et les ont assignés en restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2024 n°22-23458, confirme l’appréciation de la cour d’appel de Dijon qui a considéré que ce projet consistait en la construction de 23 logements dans un immeuble de quatre étages sur un terrain voisin de l'immeuble vendu donnant sur la rue et non sur la parcelle mitoyenne au jardin, faisant ainsi ressortir l'absence de conséquence sur le bien acheté. Les bénéficiaires sont finalement condamnés à verser aux promettants l’indemnité d’immobilisation. Cet arrêt est l’occasion de rappeler l’importance des stipulations mentionnées dans un avant-contrat de vente et leur précision.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés