Transaction : Insolvabilité de l’acquéreur et RCP de l’agence

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 26 octobre 2021 n°18-02112, a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour notamment n’avoir pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur ayant signé la promesse. Les magistrats angevins affirment qu'une agence immobilière, professionnelle de la négociation et la vente de biens immobiliers, est tenue, comme mandataire du propriétaire dans la vente d'un immeuble, de s'assurer que se trouvent réunies les conditions nécessaires à l'efficacité de la transaction négociée par son intermédiaire. Ils jugent ainsi que l'agence a manqué à ses obligations contractuelles, obligation de renseignement en s'abstenant de recueillir le moindre élément sur les garanties financières de l’acquéreur alors que le manque de sérieux de son offre était décelable. Obligation particulière de son mandat en ne prévoyant pas de clause séquestre dans le compromis de vente et obligation de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention des vendeurs sur l'abandon de la clause séquestre et ses conséquences pour eux.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier