Transaction : absence de la charge des honoraires et nullité du mandat

La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 4 février 2021 n°20-02206, que le mandat de vente qui ne comporte pas la mention de celui qui supporte la charge des honoraires est nul (absence de case cochée). Dès lors le droit à honoraires est perdu, quand bien même le compromis reprendrait le montant de ces honoraires au paragraphe « NÉGOCIATION ». Conformément à une jurisprudence désormais constante, la reconnaissance d’honoraires signée ne peut absoudre cette irrégularité, et permettre la perception régulière d’un honoraire, que si cette reconnaissance est postérieure à la réitération de l’acte authentique.

Maître Cyril SABATIE