Résolution de la vente et non remboursement des travaux réalisés par les acheteurs

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2020 n°19-15089, affirme qu’à l’occasion de la résolution judiciaire d’une vente immobilière les acheteurs ne sont pas fondés à réclamer le remboursement de travaux d’amélioration. Pour les magistrats, les travaux avaient été réalisés par les acheteurs dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls et ils ne démontraient pas avoir subi un appauvrissement. Dès lors, pour les Hauts magistrats, la cour d’appel en a exactement déduit que ceux-ci ne pouvaient prétendre au remboursement des frais engagés sur le fondement de l'enrichissement sans cause (action in rem verso).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier