Un nouveau CNTGI et toujours pas de commission de contrôle…

L’arrêté du 22 avril 2022 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est paru au J.O du 26 avril 2022. Pas de révolution dans la composition de cet organe qui demeure présidé par le Professeur PERINET-MARQUET. Mis en place le 30 juillet 2014, le CNTGI a notamment pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier. Il est également consulté pour avis sur les textes relatifs à l’exercice des métiers de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ainsi que sur l’ensemble des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la copropriété. Pour mémoire la loi ELAN a instauré une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière qui n’est toujours pas en fonction… et supprimé la personnalité morale du CNTGI.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.