Gestion - Bail d’habitation : Rétractation unilatérale du locataire et congé

Pour la Cour de cassation, 19 décembre 2019 n°18-19063, la décision du locataire de rétracter son engagement de location au lendemain de la signature du bail doit s’analyser en un congé, au sens de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, et suppose donc un préavis et le paiement du loyer durant cette période.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier