Etat des lieux de sortie complémentaire

La cour d’appel de Douai affirme, dans un arrêt du 31 mars 2022 n°20-01395, qu’il appartient au bailleur de faire dresser un état des lieux de sortie complémentaire, lorsque le premier n’a pu être dressé de manière complète en raison de l’absence d’électricité (l’état de l'installation électrique avait été indiqué sous réserves). Pour la cour il appartenait au bailleur, dans l'intérêt duquel est prévu l'état des lieux de sortie, de procéder au rétablissement de cette alimentation et, le cas échéant, d'organiser le complément d'état des lieux qui aurait permis de déterminer si, s'agissant des points mis sous réserves d'accord entre les parties, une indemnité était due par le preneur au titre de réparations locatives. Le bailleur est donc condamné à restituer l’intégralité du dépôt de garantie.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.