Droit de préemption commercial et honoraires

[e-Mo RCP] Transaction : ​Bail commercial : Droit de préemption commercial et honoraires

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-14605  juge qu’en application de l’article L145-46-1 du code de commerce (issu de la loi Pinel du 18 juin 2014) le bailleur qui vend son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente (cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire) qui ne peut inclure les honoraires de négociation de l’agent immobilier.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié