Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé et indemnisation

[e-Mo RCP] Syndic : Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé et indemnisation

La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 13 septembre 2018 n°17-19450 confirme l’analyse de la cour d’appel. Celle-ci a pu juger qu’en cas de non-ouverture d’un compte séparé, le syndic, qui doit rembourser ses honoraires du fait de la nullité de plein droit de son mandat, n’est pas tenu en sus d’indemniser chacun des copropriétaires personnellement.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié