Copropriété : vote en faveur du quitus et action individuelle en RCP

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 29 février 2024 n°22-24558 qu’une copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42 de la loi 1965, l'annulation de cette résolution. Cette copropriétaire peut toutefois rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute. La Cour de cassation rappelle ainsi que le quitus est sans effet sur la responsabilité extracontractuelle du syndic vis-à-vis des copropriétaires. En l’espèce la cour d’appel de Rouen, confirmée par la Haute Cour, avait relevé que la négligence du syndic était à l'origine du retard de réalisation des travaux et de pose d'un étaiement et avait condamné le syndic à indemniser cette copropriétaire des préjudices financier et de jouissance subis.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés