Copropriété : Suivi de chantier et RCP du syndic
Le syndic peut-il voir sa responsabilité civile professionnelle recherchée pour défaut de conseil à l’occasion d’un suivi de chantier et de la défaillance d’une entreprise ? En l’espèce la société de travaux avait été mise en liquidation judiciaire et l’expertise judiciaire des travaux avait démontré des désordres importants sur les travaux réalisés (pour 78 000€ selon l’expert, pour un marché de 65 000€…). La société défaillante étant en liquidation judiciaire, le syndicat s’est donc retourné contre le syndic.
La Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2023 n° 22-21144 censure la cour d’appel d’Aix en Provence qui n’avait pas cru bon de retenir la RCP du syndic. Au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 la Haute Cour rappelle que le syndic est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission. En l’espèce le syndicat des copropriétaires invoquait des manquements dans le suivi des travaux et dans les paiements faits à l'entreprise liquidée (plus de 57 000€ sur 65 000), jugeant que le syndic n’avait pas accompli toutes les diligences lui incombant dans la gestion des travaux.
Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés
