Copropriété : répartition des frais de tenue d’assemblée générale supplémentaire

La Cour de cassation a pu rappeler, dans un arrêt du 12 novembre 2020 n°19-22060, que les frais de tenue d’une assemblée générale, même supplémentaire, sont des charges relatives à l'administration des parties communes que le syndic ne peut répartir que proportionnellement aux tantièmes de propriété. La demande tendant à mettre à la charge de la société copropriétaire les frais relatifs à la tenue de l'assemblée générale « supplémentaire » avait été jugé légitime par la cour d’appel (censurée), dès lors que le SDC avait été attrait en justice par cette société et qu'au cours de cette instance le syndic avait dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l'autorisant à présenter une demande reconventionnelle.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier