Copropriété : recouvrement de charges et dommages-intérêts

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 octobre 2023 n°22-19388, exige au visa de l’article 1236-1 al. 3 du Code civil que le syndicat des copropriétaires démontre, outre son préjudice, la mauvaise foi du copropriétaire débiteur pour pouvoir prétendre à des dommages intérêts. En l’espèce le jugement censuré avait simplement retenu « qu’en omettant de s’acquitter des charges dues, la SCI a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l’entretien de l’immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l’encaissement à bonne date des charges appelées ».

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés