Copropriété : rappel des critères de l’abus de majorité

Régulièrement les copropriétaires qui n’obtiennent pas un vote favorable en assemblée générale revendiquent l’abus de majorité… Mais quels en sont les critères ? La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 21 septembre 2023 n°20-02300, rappelle à ce sujet que les demandeurs qui fondent leur action sur ce motif doivent démontrer en quoi le rejet des résolutions litigieuses serait contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou en quoi le refus a été pris dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires. La cour ajoute dans cette espèce, concernant une des résolutions querellées, que compte tenu du simple caractère informatif de ladite résolution, il ne peut être invoqué de rupture d'égalité entre copropriétaires, ni d'abus de majorité. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés