Copropriété : défaut de carte professionnelle du syndic consécutif à une cession

Selon les termes de l’article 3 de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970, le syndic professionnel doit être titulaire d’une carte professionnelle, laquelle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI). La cour d’appel de Versailles rappelle dans un arrêt du 31 janvier 2024 n°21-05524 que faute de détenir une carte professionnelle, la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic non titulaire d’une carte professionnelle est annulable. Elle ajoute que les actes accomplis par le syndic dépourvu de carte professionnelle sont également annulables. En cette circonstance le syndic ne peut pas valablement agir en justice au nom du syndicat ; les assemblées générales qu’il convoque sont irrégulières puisque convoquées par un syndic sans pouvoir, et ainsi annulables si elles font l’objet d’une action en contestation (dans le délai légal de 2 mois de l’article 42 al. 2 de la loi de 1965). En l’espèce le dirigeant avait cédé son agence et le nouveau dirigeant avait fait les formalités tardivement pour renouveler la carte professionnelle de la société rachetée, de sorte que cette structure n’était plus titulaire d’une carte professionnelle au moment de la convocation de l’assemblée générale, ni au moment de sa tenue. Rappelons en effet que la carte professionnelle est attachée à la personne morale, mais qu’en cas de changement de dirigeant(s) celui-ci doit faire les démarches auprès de la CCI pour justifier de sa capacité et ainsi maintenir valide la carte détenue par la personne morale.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés