Copropriété : assouplissement de la majorité pour la souscription d’un emprunt collectif

L’article 71 V de la loi de finances pour 2024 (n°2023-1322 du 29 décembre 2023) a introduit un nouvel alinéa 3 dans l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter la souscription d’un emprunt collectif par le syndicat des copropriétaires lorsque celui-ci a décidé la réalisation de travaux   d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Désormais « l'assemblée générale peut également voter la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux mentionnés au f de l'article 25 à la même majorité que celle nécessaire au vote de ces travaux » (l’unanimité était requise jusque-là). 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés