Contours du droit de préemption du preneur

[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail commercial : Contours du droit de préemption du preneur 

Dans un arrêt du 17 mai 2018 n°17-16113, qui aura les honneurs du bulletin, la Cour de cassation affirme que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014 dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne trouve pas à s’appliquer en cas de vente judiciaire. Les magistrats précisent également que ce droit dont bénéficie le preneur commercial ne joue pas dans l’hypothèse d’une cession globale d’un immeuble comprenant en l’espèce les locaux loués et un terrain nu contigu.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié