Condition suspensive d’obtention d’un prêt maximal

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022 n°21-24539, juge que l’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre d’un montant inférieur. Dès lors la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse. Dans cette affaire les acquéreurs avaient fait une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente, pour le montant maximal de 414 000 euros, qui leur avait été refusé par la banque qui n'avait consenti à leur accorder qu'un prêt de 407 000 euros.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés