Comment bien choisir sa garantie financière dans l’immobilier ?
Encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la garantie financière fait partie des obligations auxquelles doivent souscrire les agents immobiliers pour exercer leur métier. Le choix d’un bon garant est essentiel : il doit répondre à plusieurs critères légaux en fonction du type d’activité. Cet article détaille tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir sa garantie financière.
Sommaire
1. En bref : qu’est-ce que la garantie financière ?
2. Pourquoi est-il essentiel de bien la choisir ?
3. Les critères indispensables pour bien choisir son assurance garantie financière
a. Montant de la garantie financière
b. Couverture des activités et des besoins de l’entreprise
c. Respect des obligations légales
4. Comment être sûr d’opter pour la bonne garantie financière ?
a. Comparer les offres
b. Faire confiance à un organisme réputé
En bref : qu’est-ce que la garantie financière ?
La garantie financière est une caution qu’un agent immobilier doit souscrire auprès d’un garant (généralement une banque ou un assureur). Il s’agit d’une garantie sur les fonds qu’un agent peut être amené à manipuler dans le cadre de son activité.
Ces sommes d’argent peuvent correspondre au versement d’un ou plusieurs mois de loyer, d’un dépôt de garantie, d’un acompte suite à un compromis de vente, de fonds de travaux pour une copropriété, etc.
La garantie financière est nécessaire à l’exercice de la profession d’agent immobilier, au même titre que la carte professionnelle et l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Depuis le 30 décembre 2010, le décret n°210-1707 a instauré une exception : une agence qui ne reçoit aucun fonds de ses clients (autre que sa rémunération ou commission) est exemptée de l’obligation de garantie financière.
Pourquoi est-il essentiel de bien la choisir ?
Transaction, gestion, syndic : quelle que soit la spécialisation d’une agence immobilière, la manipulation de fonds de ses clients fait partie intégrante de son activité. Le choix d’une garantie financière adaptée est nécessaire au respect de la loi, mais aussi pour s’attirer la confiance de ses clients.
La garantie financière peut être mise en œuvre dans de nombreux cas, par exemple :
● Lorsqu’un ancien syndic n’a pas restitué l’intégralité du solde de trésorerie.
● Si le vendeur d’un bien immobilier passe en liquidation judiciaire alors qu’il a déjà reçu un acompte relatif à la transaction.
● Lorsqu’un administrateur de biens n’a pas transféré tous les dépôts de garantie après avoir vendu son portefeuille de biens à un nouveau gestionnaire.
Dans tous les cas, il est primordial de souscrire une garantie financière auprès d’un garant fiable, réactif et doué d’une bonne expertise des assurances immobilières. Cela permet de garantir aux clients les règlements de plein droit de leurs fonds, de ne pas entacher la réputation de responsabilité de l’agence et d’assurer le respect du droit immobilier.
Les critères indispensables pour bien choisir son assurance garantie financière
Montant de la garantie financière
D’après la loi Hoguet, le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme totale qu’une agence immobilière peut être amenée à détenir. En fonction des pics de trésorerie, il peut être nécessaire d’ajuster la garantie financière lors du renouvellement de contrat. La loi impose aussi des valeurs planchers : la couverture minimale doit atteindre 30 000 € les deux premières années, puis 110 000 € par la suite.
Couverture des activités et des besoins de l’entreprise
Les garanties financières peuvent couvrir plusieurs types d’activités : transaction, gestion, syndic. Il est essentiel de choisir un organisme de caution qui propose une couverture adaptée à une ou plusieurs de ces activités, qui propose un délai de remboursement convenable et qui comprenne les besoins de chaque entreprise.
Respect des obligations légales
Pour être certain que la garantie financière respecte la législation en vigueur, il est recommandé d’opter pour une caution d’une société française ou domiciliée en France. Seul un spécialiste des assurances immobilières et du code des assurances sera au fait des dernières évolutions du droit et permettra à l’agence de les respecter.
Comment être sûr d’opter pour la bonne garantie financière ?
Comparer les offres
D’après la loi Hoguet, une assurance garantie financière peut être souscrite auprès des organismes suivants : assureur, banque (ou établissement de crédit), Caisse des dépôts ou organisation professionnelle. Il faut comparer les offres de plusieurs sociétés d’assurance professionnelle, afin d’obtenir une caution à la fois attractive et complète sur l’étendue des garanties.
Faire confiance à un organisme réputé
Il est obligatoire d’afficher son garant et le montant couvert dans les locaux de l’agence. Une réputation de fiabilité de la société de caution est un avantage compétitif pour les entreprises immobilières. On peut pour cela faire confiance à Galian, leader de la garantie financière loi Hoguet qui accompagne depuis près de 60 ans les professionnels de l’immobilier.
Ce qu’il faut retenir :
● La garantie financière est indispensable à l’exercice de la profession d’agent immobilier en gestion, transaction ou syndic.
● Elle doit respecter les critères prévus par la loi Hoguet et le décret du 30/12/2010, notamment pour le montant minimal et la couverture par type d’activité.
● Faire appel à un garant réputé pour sa fiabilité est un avantage compétitif pour les agences immobilières.
