Bail d’habitation : refus de fournir l’attestation d’assurance

La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 7 juillet 2020 n°18-02076, rappelle que le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année. A défaut, le bailleur peut solliciter et obtenir la résiliation judiciaire du bail. Le locataire tentait de se défendre en soutenant qu’aucun impayé de loyer ne lui était reproché et que rien ne prouve qu’il ne fasse pas un usage raisonnable de l’appartement ou provoque des troubles du voisinage.

​Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier