Bail d’habitation : RCP du mandataire lors de la réalisation de travaux

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2021 n°20-00200, retient la responsabilité d’un gestionnaire locatif qui a fait réaliser des travaux pour le compte de son mandant sans avoir vérifié que l’entreprise missionnée disposait d’une assurance décennale au regard de la nature des travaux menés. Les juges parisiens relèvent également que le mandataire avait commis une faute en ne suivant pas le chantier et en n’ayant pas conseillé à son mandant (une indivision) la possibilité de souscrire une assurance dommages-ouvrages.

Maître Cyril SABATIE