Bail d’habitation : présence de nuisibles, copropriété et condamnation du bailleur

La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°19-15137, qu’en vertu de l'article 6 de la loi de 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Il doit également assurer au locataire une jouissance paisible et le garantir contre les vices ou défauts de nature à y faire obstacle, et enfin entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat. La cour précise que le bailleur n'est pas en revanche responsable des troubles subis par son locataire du fait d'un défaut d'entretien des parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, s'il justifie avoir accompli toutes les diligences qui lui incombaient à l'égard du syndicat des copropriétaires. Dans cette espèce il était établi que l'immeuble toulonnais avait bien été infesté par des parasites en raison d'un défaut d'entretien du local commun de dépôt des ordures ménagères. Selon les juges, en dépit d'une première intervention qui s'est avérée inefficace, le bailleur n'a pas suffisamment pris en compte les difficultés rencontrées par ses locataires, et n'a pas usé des prérogatives dont il disposait en qualité de copropriétaire pour contraindre le syndicat à prendre les mesures nécessaires afin de remédier efficacement à l'infestation parasitaire de l'immeuble. Il convient donc de considérer qu'il a manqué à son obligation de délivrer un logement décent et est ainsi condamné à rembourser les loyers versés pendant la période d’infestation, outre une indemnité pour préjudice moral.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés