Bail d’habitation : précisions et détails du congé pour vente

La Cour de cassation semble assouplir sa jurisprudence sur le contenu du congé pour vente dans un arrêt du 25 janvier 2024 n°22-16662. En effet, plutôt rigoureuse habituellement dans le contenu du congé pour vente adressé au locataire dans le cadre de l’article 15 de la loi de 1989, elle semble ici faire preuve de mansuétude, jugeant que « l'omission du garage dans le congé n'était pas de nature à induire la locataire en erreur sur la consistance du bien vendu, dès lors que ce local était inclus dans le bâtiment d'habitation donné à bail ». Elle juge par ailleurs que l'absence de mention dans l'offre de vente de la parcelle de terrain entourant le bâtiment et du chemin d'accès en copropriété n'avait pas causé grief à la locataire qui n'avait jamais manifesté son intention de se porter acquéreur du logement loué.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés