Bail d’habitation : fin de la trêve hivernale et mesures d’expulsion

Par l'ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, le Gouvernement a étendu la période de protection pour les occupants menacés d'expulsion jusqu'au 31 mai 2021.

Selon le communiqué de presse du Gouvernement en date du 28 avril 2021 « Ces mesures ont contribué à l'effort national dans cette période difficile et permis de réduire d'autant les risques sanitaires causés par les expulsions au sein de la population. Conçus toutefois comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. Il s'agit par ailleurs de ne pas pénaliser les propriétaires pour lesquels le loyer constitue la principale ressource financière ».

Emmanuelle WARGON et Marlène SCHIAPPA ont donc signé une instruction à destination des préfets. Ainsi, si une expulsion doit avoir lieu, elle sera assortie d'une proposition d'un autre logement, ou à défaut d'une proposition d'hébergement le temps qu'une solution plus pérenne soit trouvée. Toutefois les ménages les plus vulnérables, du point de vue sanitaire ou familial, seront maintenus dans le logement…L’État renouvelle par ailleurs son engagement à indemniser rapidement tous les propriétaires impactés de l'intégralité des sommes légalement exigibles. Le fonds d'indemnisation des bailleurs sera abondé à concurrence des besoins (estimés à 20 millions d'euros pour l'année 2021), et les préfets disposeront ainsi des moyens nécessaires pour répondre à l'ensemble des demandes d'indemnisation reçues.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier