Bail d’habitation : défaut de production du diagnostic plomb et sanction ?

Le défaut de production du constat d’exposition au plomb (CREP) à l’occasion d’une location soumise à cette obligation entraine-t-il la nullité du bail ? La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 19 septembre 2023, n°22-03708, juge que l’absence de réalisation du CREP, et par là même le défaut d’annexion au bail des informations dues au locataire en application de l’article 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, ouvre le droit au locataire d’en demander la production. Cependant en l’espèce les magistrats jugent que ce défaut n’a pas pour conséquence d’entraîner ipso facto la nullité du contrat qui a, au demeurant, été exécuté par la locataire en toute connaissance de cause. La locataire est donc déboutée de sa demande de nullité du bail.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés