Bail d’habitation : congé en zone tendue et justification du préavis réduit

La mention de l’adresse du bien loué dans le congé délivré par le locataire suffit-elle à lui faire bénéficier d’un préavis réduit (s’agissant d’un logement en zone tendue) ? En effet, la jurisprudence exige systématiquement que le motif du préavis réduit figure dans la lettre de congé. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2024 n°22-19891, affirme toutefois que le seul fait pour le locataire de mentionner l'adresse du bien loué dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis (s’agissant d’un logement situé en zone tendue).

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés