Bail d’habitation : Le bailleur commet-il une faute en n’agissant pas immédiatement contre son locataire ?

La cour d’appel de Pau juge, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°18-03568, que le bailleur n’a commis aucune faute en ne poursuivant pas l’expulsion de son locataire dès les premiers impayés ou avant la reconduction tacite du bail.

Pour les juges béarnais le bailleur n’est pas tenu, en vertu du contrat de location, d’agir en résiliation du bail pour non-paiement des loyers. Les effets légaux du cautionnement ne lui imposent pas plus une quelconque obligation en ce sens selon la cour.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier