Bail d’habitation : bail verbal et durée du renouvellement tacite

Il résulte de l’article 10, alinéas 1 à 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’ordre public que le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, une SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale à trois ans. La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 17 novembre 2021 n°29-19450, rappelle qu’en absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat verbal, parvenu à son terme, est reconduit tacitement par périodes de trois ans.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés