Bail commercial : requalification du bail et prescription

La Cour de Cassation dans un arrêt confirmatif du 7 décembre 2022 n°21-23-103 affirme que la demande de la société locataire, qui tend à la requalification en bail commercial de la convention de location de terrain nu est soumise à la prescription de deux ans. La Haute Cour précise en outre que cette prescription commence à courir à compter de la date de conclusion de la convention. Dans cette espèce le preneur tentait d’échapper à cette prescription biennale en essayant de faire réputer non écrite la clause de durée du bail (et pour cause la réputation non écrite n’est pas soumise à un délai de prescription).Cet arrêt nous enseigne ainsi que l'article L145-15 du code de commerce, qui répute non écrites certaines clauses d'un bail commercial qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement, n'est pas applicable à une demande de requalification d'un bail commercial.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés