Bail commercial : destination des lieux loués et conformité aux règles d’urbanisme

La cour d’appel de Rouen rappelle l’importance de la destination figurant au bail commercial au regard des règles locales d’urbanisme et du permis de construire qui a pu être accordé au bailleur avant la prise à bail. Dans un arrêt du 15 février 2024 n°21-03119 la cour d’appel prononce la résiliation du bail commercial et ordonne notamment le remboursement des frais de négociation de bail, d’une partie des travaux réalisés par le preneur et le remboursement d’une partie des loyers. En l’espèce le preneur, qui exploitait des terrains de foot indoor, rapportait la preuve que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance en lui remettant des lieux ne permettant pas juridiquement l’exercice de son activité telle que déterminée contractuellement et faisant peser sur ce dernier le risque d’arrêt immédiat de celle-ci. En l’occurrence, le permis de construire accordé au propriétaire initial des lieux, aux droits duquel venait le bailleur, n’était pas conforme à l’activité de « sport indoor ».

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés