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La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 mai 2021 n°19-25226 , rappelle que le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est...Lire la suite
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 12 mai 2021 n°19-25547 que le fait de repeindre un logement peu avant sa vente ne constitue pas nécessairement un dol permettant d’obtenir la nullité de la vente. Dans cette affaire, selon les magistrats, « l’acquéreur ne démontrait pas que le silence...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 8 avril 2021 n°19-19201 , que les parties communes spéciales sont exclusivement affectées à l’usage des copropriétaires dont elles sont la propriété. Dans cette espèce la galerie commerciale de la copropriété n’était pas seulement réservée...Lire la suite
Pour mémoire l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 autorise jusqu’à présent les syndics à tenir les assemblées générales sans présence physique jusqu’à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ramène finalement la...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021 n°20-11707 , juge que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et que ce jour est...Lire la suite
La Cour d’appel de METZ a jugé, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°19-02208 , que le logement loué ne remplissait pas les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002, et en particulier son article 2, ni ne respectait l'article 1331-22 du code de la santé publique. En l’espèce le...Lire la suite
Alors qu’ils étaient dans les liens d’un mandat exclusif, les vendeurs ont été contactés directement par des candidats acquéreurs à qui ils ont fait visiter sans le concours de l’agence mandaté . La Cour d’appel de Caen a condamné ces vendeurs indélicats dans un arrêt du 18 juin 2020 n° 18-02149...Lire la suite
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°18-13947 , retient la responsabilité du vendeur pour dol et la faute de l’agence (qui avait la gestion du bien et avait participé à la vente) en raison du fait que lors de la signature de l’acte authentique du bien vendu le...Lire la suite
La crise a-t-elle modifié les envies d’achat immobilier des millennials ? Ils sont nés entre la fin des années 1980 et celle des années 1990. Et ils rêvent d’acquérir un bien immobilier. Malgré un contexte incertain, les millennials (ou génération Y) maintiennent le cap avec un optimisme teinté de...Lire la suite
Le top des cyberattaques qui menacent les agences immobilières Avec la crise, les agences immobilières se retrouvent encore plus touchées par les cybermenaces. Des attaques qui prennent de multiples visages. Si l’hameçonnage demeure ainsi une menace récurrente, attaques par rançongiciels et faux...Lire la suite
