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[e-Mo RCP] Ouverture au public de la base immobilière de Bercy Bercy a rendu public une base de données DVF (Demande de Valeurs Foncières) qui centralise les transactions immobilières de ces cinq dernières années pour la France métropolitaine (hors Alsace-Lorraine). Il est désormais possible de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Validité de la clause de non garantie des vices cachés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 4 avril 2019 n°16-22528 considère que la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l’acte doit trouver à s’appliquer, dès lors que rien n'indique que le vendeur connaissait...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Le consentement des copropriétaires n’est pas suffisant La cour d’appel de Chambéry rappelle, dans un arrêt du 9 avril 2019 n°16-02629 , que tout contrat conclu par le syndicat des copropriétaires doit avoir été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. En l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Nullité du bail et paiement d’une indemnité d’occupation La Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2019 n°18-11109 juge que même si le bail commercial a été annulé à la demande du preneur, dès lors que celui-ci a eu la jouissance du local durant une partie de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Absence de garde-corps et préjudice locatif La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 25 avril 2019 n°17-02447 retient la responsabilité civile des bailleurs. Elle juge que l’absence de rambarde en haut d’un escalier lui-même sans garde-corps crée un risque...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Encadrement des loyers à Paris Un des décrets d’application de la loi ELAN prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au J.O du 13 avril . Le dispositif d’encadrement des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Préavis réduit et formalisme du congé La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 avril 2019 n°18-14256 rappelle que dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, faute pour le locataire de préciser le motif de son préavis réduit et d’en justifier au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Le droit des entreprises en difficulté est écarté par le statut de la copropriété La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 , affirme que lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire (au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Le décret concernant le CNTGI est paru Le décret n°2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est paru (J.O. du 11). Annoncé par la loi Elan, ce décret précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession/Transaction : La loi Hoguet s’applique même si le mandant est un professionnel de l’immobilier La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 23 janvier 2019 n°18-11677 juge que la loi Hoguet et son formalisme s’appliquent au mandat, quand bien même celui-ci serait donné par...Lire la suite
