Bail d’habitation : location à une personne morale et loi de 1989
La cour d’appel de Paris, rappelle dans un arrêt du 18 décembre 2020 n°18-07421 , qu’au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’application de la loi du 6 juillet 1989 est exclue pour les locations de logements aux personnes morales. Les juges parisiens rappellent qu’il...Lire la suite