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[e-Mo RCP] Transaction : Faculté de substitution, forme et sanction La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2018 n°17-18738 , juge que le compromis prévoyait que la faculté de substitution devait être exercée par LRAR adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente et, en toute...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : Logement : La loi Elan définitivement adoptée La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est votée définitivement. Avec 201 voix pour, 127 voix contre et 16 abstentions, le projet de loi Elan a été définitivement adopté par le Sénat le 16...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Ordre du jour & pouvoir du syndic La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-22124 , rappelle sa jurisprudence désormais constante selon laquelle le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé et indemnisation La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 13 septembre 2018 n°17-19450 confirme l’analyse de la cour d’appel. Celle-ci a pu juger qu’en cas de non-ouverture d’un compte séparé, le syndic, qui doit rembourser...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Récupération de la TEOM sur le preneur La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-22498 , confirme sa jurisprudence et rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du preneur (et récupérée par le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Absence de diagnostic technique & sanction La cour d’appel de Montpellier juge, dans un arrêt du 28 septembre 2018 n°16-03275 , que si la loi (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce) prévoit que le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Refus de réitérer & loyauté contractuelle La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 octobre 2018 n°16-19930 condamne un acquéreur qui refusait de réitérer la vente au motif que celui-ci n’avait pas fait preuve des diligences et de la loyauté exigées pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Paiement des charges et impossibilité d’accéder à son lot privatif La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-17514 juge que les copropriétaires doivent procéder au règlement de leurs charges, quand bien même l’accès à leur lot est rendu impossible...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Majorité pour implanter un escalier en partie commune La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-18613 confirme sa jurisprudence selon laquelle l’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une partie commune relève de la majorité...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Effets du congé prématuré du bailleur La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 12 septembre 2018 n°15-09114 rappelle que le congé du bailleur donné prématurément n’est pas nul mais garde ses effets juridiques pour le terme du bail. En conséquence le...Lire la suite
