Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
[e-Mo RCP] Syndic : Participation aux assemblées générales par visioconférence ? A la suite d’une question posée sur l’absentéisme grandissant en assemblée générale de copropriétaires, une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (JO.AN page 6112) affirme que l'article 60 du projet de loi ELAN...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Copropriété : Fenêtres privatives et ossatures des parties communes La Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2018 n°16-26177 retient l’analyse souveraine d’une cour d’appel qui a jugé que selon les termes du règlement de copropriété les fenêtres étaient parties privatives,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : ASL : Faute d'ASL, le statut de la copropriété s'applique La Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2018 n°17-18705 juge que l’association syndicale prévue dans le règlement de copropriété n’ayant pas été constituée, la parcelle supportant les équipements sportifs...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Congé, solidarité et indemnité d'occupation La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 14 juin 2018 n°17-14365 rappelle qu’en cas de congé d’un des locataires, la solidarité ne peut porter que sur les sommes visées au bail et non les indemnités d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier rédacteur et mention de la servitude La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 21 juin 2018 n°17-18408 , que l’agent immobilier, qui rédige une promesse de vente en n'indiquant pas que le fonds est grevé d'une servitude de passage,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bail commercial : Droit de préemption commercial et honoraires La Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-14605 juge qu’en application de l’article L145-46-1 du code de commerce (issu de la loi Pinel du 18 juin 2014) le bailleur qui vend son local commercial...Lire la suite
Le concept est inédit: « start-up d’État », c’est ainsi que se désigne une jeune société, Locatio, d’abord incubée dans La Fabrique numérique, et aujourd’hui soutenue par le gouvernement. Sa plateforme est accessible en version expérimentale sur le site du ministère de la cohésion des territoires...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Droit réel perpétuel au profit des copropriétaires La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2018 n°17-17240 publié sur son site Internet juge qu’est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant notamment le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et connaissance du vice La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er juin 2018 n°16-152677 juge que les acquéreurs non-professionnels ne pouvaient imaginer les désordres structurels de la maison, malgré la présence de fissures, même apparentes. Les vendeurs sont...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat de syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018 n°17-18046 procède à deux rappels utiles : Au premier chef, la mention dans le contrat de mandat du syndic d’une date calendaire pour son échéance est...Lire la suite
