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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 17 septembre 2020 n°19-15607 , que la remise des clés par le preneur au terme d’un congé est « la seule mesure susceptible d’établir la libération effective des lieux ». La cour d’appel avait cru pouvoir rejeter la demande d’indemnité d’...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 septembre 2020 n° n° 19-12573, que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT prescrit qu’après que le préfet ait arrêté la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-17516, rappelle que selon l'article L271-4 II du CCH, le DPE n'a à ce jour, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu'une valeur informative. En l’espèce le diagnostiqueur avait commis une faute...Lire la suite
L'arrêté du 24 septembre 2020 (J.O. du 30) précise la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la...Lire la suite
Bienvenue sur ImmoTape saison 1 Immotape c’est le podcast qui vous parle d’immobilier. Dans ce 7e épisode , nous abordons un point épineux. Peut-on refuser de payer son loyer ? Que dit la loi lorsqu’un locataire décide de ne plus régler ses mensualités ? Que risque-t-on si on cesse de payer son dû...Lire la suite
Entré en application le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) concerne tous les professionnels de l’immobilier. Il ouvre de nouveaux droits à vos clients quant à la protection de leurs données personnelles. Avec de nombreuses obligations pour vous, professionnels...Lire la suite
Louer une chambre meublée, un T1 et même un T2 à un étudiant n’est pas forcément aussi contraignant que ce que certains veulent bien croire. Zoom sur trois idées reçues des bailleurs sur la location étudiante. Idée reçue n° 1 : les étudiants n’ont pas de budget suffisant Louer à un étudiant ou à...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 9 juillet 2020 n°12-12599 rappelle au visa de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 que les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites...Lire la suite
Suite à l’évènement qui a défrayé la chronique, Emmanuelle WARGON la Ministre en charge du Logement a soutenu un amendement de Guillaume KASBARIAN (LREM), adopté en commission spéciale avec l'avis favorable du Gouvernement sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action...Lire la suite
La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 7 juillet 2020 n°18-02076 , rappelle que le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année. A défaut, le bailleur peut solliciter et obtenir la résiliation judiciaire du bail. Le locataire tentait de se défendre en...Lire la suite
