Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Cotitularité, solidarité et divorce La cour d’appel de Versailles juge dans un arrêt du 29 mai 2018 n°16-07934 que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier et PV d'AG de copropriété Dans un arrêt du 18 mai 2018 n°16-202147, la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil en raison du mauvais état de l’immeuble vendu...Lire la suite
Rencontrons-nous ! Découvrez l'ensemble des salons, congrès, sur lesquels GALIAN est présent ainsi que les événements que nous organisons ! GALIAN sera présent pour vous rencontrer au sein des différents salons de l’immobilier qui rythmeront la rentrée 2018 ! • RENT – Le salon des innovations et...Lire la suite
Où en êtes-vous dans votre démarche RGPD ? Les 3 thématiques de contrôle de la CNIL en 2018. La CNIL a publié le 2 juillet dernier, des éléments d'information sur sa stratégie de contrôle en 2018. Celle-ci est basée sur différents critères et 3 thématiques dont l'une concerne les professionnels de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions/Copropriété : Formalisme de la lettre recommandée électronique Le Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique est paru au J.O du 12 mai 2018 . Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Destination de l’immeuble et location de courte durée La Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2018 n°14-15864 confirme l’analyse de la cour d’appel de Versailles qui a retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Suspension des loyers et troubles locatifs La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 9 mai 2018 n°16-06394 rappelle que le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement de ses loyers au seul motif d’inconfort ou d’inhabilité...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Obligation de conseil du notaire et de l'agence sur la valeur des biens vendus La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 mai 2018 n°16-167457 juge que le notaire, s'il a l'obligation d'éclairer les parties sur les caractéristiques de l'acte qu'il reçoit, n'a pas à...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : Lutte anti-blanchiment - Rapport de la CNS Le président de la Commission Nationale des Sanctions a présenté le 7 mai 2018 au Ministre de l’Economie le bilan des travaux de la Commission pour l’année 2017. Elle a pris 49 décisions de sanction : 25 interdictions temporaires d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Statistiques du registre d’immatriculation des copropriétés Plusieurs rapports sont désormais accessibles au grand public et aux syndics sur le site d’immatriculation des copropriétés. Ils composent le panorama des copropriétés. L’objectif de ces rapports est de décrire le...Lire la suite
