Bail d’habitation : remise des clés et indemnité d’occupation
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 17 septembre 2020 n°19-15607 , que la remise des clés par le preneur au terme d’un congé est « la seule mesure susceptible d’établir la libération effective des lieux ». La cour d’appel avait cru pouvoir rejeter la demande d’indemnité d’...Lire la suite