Responsabilité civile professionnelle : l'assurance essentielle en immobilier
Précieux sésame pour exercer légalement votre activité, l’assurance responsabilité civile professionnelle permet d’éviter les répercussions consécutives à une éventuelle faute professionnelle. Comment fonctionne cette couverture ? Comment être bien protégé ? Explications.
Sommaire
Assurance RCP : indispensable pour les professionnels de l’immobilier
Les obligations de l’agent immobilier couvertes par l’assurance RCP
Quel est le tarif de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
En résumé
Assurance RCP : indispensable pour les professionnels de l’immobilier
Communément appelée RCP, la responsabilité civile professionnelle fait partie des assurances d’activité. Celles et ceux qui exercent une profession réglementée ont l’obligation légale de la souscrire. En France, une soixantaine de métiers sont concernés, dont celui d’agent immobilier, d’administrateur de biens (ADB) et de syndic de copropriétés.
À ce titre, la loi Hoguet de 1970, qui encadre les activités de transaction, de gestion locative et de syndic, précise que les professionnels de l’immobilier « doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle » pour obtenir leur carte professionnelle.
De ce fait, et comme son nom le laisse entendre, la RCP permet à un professionnel de l’immobilier de se prémunir contre les risques financiers lorsque sa responsabilité est mise en cause. Il est également couvert pour les sinistres responsables imputables à ses collaborateurs.
La RCP : également obligatoire pour les agents commerciaux
En 2015, l’impératif d’assurance responsabilité civile professionnelle s’étend au statut d’agent commercial immobilier, avec la mise en application de la loi Alur.
Avant cette date, les négociateurs immobiliers indépendants pouvaient bénéficier de la couverture RCP de l’agence immobilière avec laquelle ils avaient signé leur contrat. Désormais, ils sont tenus de prendre une assurance en leur nom propre.
Les obligations de l’agent immobilier couvertes par l’assurance RCP
La souscription d’une assurance RCP représente bien plus qu’une contrainte administrative en réponse à la réglementation en vigueur. Elle est vitale pour vous protéger des nombreux risques inhérents à votre profession.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’agent immobilier doit respecter différentes obligations :
1. Une obligation de moyens : en sa qualité de mandataire chargé de la gestion des mandats et de leur bonne exécution.
2. Une obligation de résultat : en tant que rédacteur d’actes juridiques (compromis de vente, acte authentique, bail d’habitation, etc.).
3. Un devoir d’information et de conseil envers les parties : le mandant, mais aussi le cocontractant, c’est‑à‑dire l’acheteur ou le locataire, par la collecte et la transmission de renseignements exhaustifs et véridiques.
Le non‑respect de l’une de ces prescriptions constitue un délit (infraction intentionnelle) ou quasi‑délit (infraction non volontaire).
S’il a causé préjudice à autrui et que le lien de causalité est avéré, un tel manquement peut entraîner la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’agent immobilier. Le cas échéant, sa responsabilité civile professionnelle entre en jeu pour réparer le dommage.
Des exemples de cas pour lesquels la RCP agent immobilier est utile
Même le plus intègre et consciencieux des agents immobiliers n’est pas à l’abri d’une erreur humaine, pouvant ainsi causer du tort par omission ou par imprudence.
La RCP intervient dans de multiples situations pour vous sortir d’un mauvais pas :
1. Vous perdez les clés d’un logement à vendre dont vous avez la charge : votre assurance RCP rembourse les dépenses relatives au changement de serrure.
2. Vous vous trompez sur la surface habitable d’un logement dans la rédaction de la promesse de vente : le dédommagement de l’acheteur lésé à la suite de cette irrégularité de superficie est pris en charge au titre de votre responsabilité civile professionnelle.
3. Un potentiel acquéreur est victime d’un accident pendant une visite, alors que vous n’avez pas pris les précautions nécessaires pour sécuriser les lieux au préalable : la responsabilité vous incombe. Votre contrat RCP s’active.
4. Vous oubliez de dresser le diagnostic d’assainissement des eaux : l’acheteur découvre que le bien, sous compromis de vente, est en réalité mal accordé, et se retourne contre vous. Votre assurance couvre cette faute d’inattention.
5. Vous abîmez le mobilier d’un appartement alors que vous réalisez son estimation : les dommages matériels entrent dans le champ d’application de votre contrat responsabilité civile professionnelle.
6. Vous sortez du cadre de votre mission, ce qui relève du dépassement de pouvoirs : là encore, vous bénéficiez de la couverture de votre RCP.
7. Vous n’avez pas vérifié la solvabilité du locataire, or, sa santé financière n’est pas au beau fixe : il ne dispose pas des sommes requises pour régler le loyer. Heureusement, la RCP indemnise le propriétaire‑bailleur du bien immobilier.
Ces quelques exemples illustrent les différents incidents qui peuvent survenir durant l’exercice de votre profession d’agent immobilier. Dorénavant, vous comprenez sans doute mieux l’importance capitale d’une bonne RCP.
Quel est le tarif de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
Le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs critères :
1. Liés à votre entreprise : chiffre d’affaires, taille de l’agence, localisation, etc.
2. Liés à la couverture : étendue des garanties, options souscrites, plafonds d’indemnisation, montants des franchises, etc.
Comme pour toutes les assurances, il existe des contrats plus accessibles et d’autres plus onéreux. N’hésitez pas à comparer les différentes offres pour souscrire la prestation la plus adaptée à vos besoins.
Bon à savoir
Plus la société compte de professionnels et réalise un chiffre d’affaires important, plus le risque sera grand pour la compagnie d’assurances ou pour l’assureur. La prime à verser varie donc en conséquence.
Les garanties complémentaires à la responsabilité civile professionnelle
Les assureurs proposent souvent d’assortir votre contrat de garanties additionnelles, si elles ne sont pas déjà incluses dans la formule de base.
Vous pouvez ainsi bénéficier de :
1. La responsabilité civile exploitation : pour les dommages occasionnés à des tiers en dehors de la réalisation de vos prestations (par exemple, un client se blesse dans votre agence).
2. La garantie défense‑recours, une protection juridique en cas de litige : vous obtenez une compensation financière pour les frais de justice engagés, comme les honoraires d’avocat.
3. La responsabilité des dirigeants ou responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) : pour protéger le patrimoine personnel des directeurs dans le cadre d’une mise en cause nominative.
Bon à savoir
Tel que le précise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’agent immobilier doit également souscrire à une garantie financière s’il est amené à détenir ou à manier de l’argent confié par ses clients.
En résumé
Comment souscrire une responsabilité civile professionnelle ?
Vous pouvez souscrire une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) en tant qu’agent immobilier, administrateur de biens et syndic de copropriété auprès de GALIAN‑SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier. Une fois le contrat souscrit, vous recevez une attestation d’assurance RCP.
Définition : qu’est‑ce que la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle (RCP) est une assurance qui couvre les dommages causés par un professionnel de l’immobilier à un client, à un tiers ou à un collaborateur dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Elle intervient en cas de faute, de négligence, d’erreur ou d’omission ayant entraîné un préjudice. Il s’agit d’un contrat d’assurance obligatoire pour de nombreuses professions réglementées (professionnels de l’immobilier, professionnels de santé, professions du bâtiment, etc.).
Assurance entreprise : que couvre la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers durant l’exercice de l’activité professionnelle, qu’il s’agisse d’une faute, d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence. Le professionnel de l’immobilier est ainsi protégé contre les conséquences financières d’une mise en cause de sa RCP en cas de préjudices corporels, immatériels ou matériels.
Quel est le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Le tarif d’un contrat d’assurance RCP ou Responsabilité Civile Professionnelle varie selon les assureurs ou sociétés d’assurance. Il dépend notamment du chiffre d’affaires et de la taille de votre entreprise, mais aussi de l’étendue des garanties, des options choisies ou encore des plafonds d’indemnisation.
Comment engager la responsabilité civile professionnelle ?
Pour engager la responsabilité civile professionnelle (RCP) d’un professionnel, il faut démontrer trois éléments : une faute ou une négligence dans l’exercice de son activité, un préjudice subi et un lien direct entre les deux.
