Responsabilité civile professionnelle : l'assurance essentielle en immobilier

Plic, plac, ploc… lors d’une averse, le parapluie est de sortie ! Il en va de même avec l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) qui se déploie au‑dessus des conseillers immobiliers pour les abriter en cas de sinistre. Précieux sésame pour exercer légalement votre activité, cette protection obligatoire est tout autant incontournable pour éviter les répercussions parfois catastrophiques consécutives à une éventuelle faute professionnelle. Dans ces circonstances, il va sans dire qu’un défaut d’assurance RCP peut rapidement mettre votre agence immobilière en péril, surtout si vous ne disposez pas des fonds suffisants pour payer les dommages et intérêts imposés. Alors, comment fonctionne cette couverture ? Comment être bien protégé ? Galian fait le tour de la question.
 

La responsabilité civile professionnelle : une assurance indispensable pour les experts immobiliers 

Communément appelée RCP ou RC pro, la responsabilité civile professionnelle fait partie des assurances d’activité. Celles et ceux qui exercent une profession réglementée ont l’obligation légale de la souscrire. En France, une soixantaine de métiers sont concernés, dont celui d’agent immobilier. 

À ce titre, la loi Hoguet de 1970 — qui encadre les activités d’achat et de vente immobilière — précise que les agences « doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle » pour obtenir leur carte professionnelle. 

De fait, et comme son nom le laisse entendre, la RCP permet à un expert immobilier de se prémunir contre les risques financiers lorsque sa responsabilité est mise en cause. Il est également couvert pour les sinistres responsables imputables à ses collaborateurs. 

La RCP, également obligatoire pour les agents commerciaux 

En 2015, l’impératif d’assurance responsabilité civile professionnelle s’étend au statut d’agent commercial, avec la mise en application de la loi Alur. Avant cette date, les négociateurs immobiliers indépendants pouvaient bénéficier de la couverture RCP de l’agence avec laquelle ils avaient signé leur contrat. Désormais, ils sont tenus de prendre une assurance en leur nom propre. 

Les obligations des conseillers immobiliers couvertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle 

La souscription d’une assurance RCP représente bien plus qu’une contrainte administrative en réponse à la réglementation en vigueur. Elle est vitale pour vous protéger des nombreux risques inhérents à votre travail. 

Vous n’êtes pas sans savoir que l’agent immobilier doit respecter différentes obligations : 
1/ Une obligation de moyens : en sa qualité de mandataire chargé de la gestion des mandats et de leur bonne exécution.
2/ Une obligation de résultat : en tant que rédacteur d’actes juridiques (compromis de vente, acte authentique, bail, etc.).
3/ Un devoir d’information et de conseil envers les parties : le mandant, mais aussi le cocontractant, c’est‑à‑dire l’acheteur ou le locataire, par la collecte et la transmission de renseignements exhaustifs et véridiques. 

Le non‑respect de l’une de ces prescriptions constitue un délit (infraction intentionnelle) ou quasi‑délit (infraction non volontaire). S’il a causé préjudice à autrui et que le lien de causalité est avéré, un tel manquement peut entraîner la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’agent immobilier. Le cas échéant, sa RC pro entre en jeu pour réparer le dommage.  

Des exemples de cas pour lesquels la RCP agent immobilier est utile 

Vous exercez votre activité sans intention de nuire, à n’en pas douter. Néanmoins, même le plus intègre et consciencieux des conseillers n’est pas à l’abri d’une erreur humaine, pouvant ainsi causer du tort par omission ou par imprudence. 

La RCP intervient dans de multiples situations pour vous sortir d’un mauvais pas :  

1/ Vous perdez les clés d’un logement à vendre dont vous avez la charge : votre RC pro rembourse les dépenses relatives au changement de serrure. 2/ Vous vous trompez sur la surface habitable d’un bien dans la rédaction de la promesse de vente : le dédommagement de l’acheteur lésé suite à cette irrégularité de superficie est pris en charge au titre de votre responsabilité civile professionnelle. 
3/ Un potentiel acquéreur est victime d’un accident pendant une visite, alors que vous n’avez pas pris les précautions nécessaires pour sécuriser les lieux au préalable : la responsabilité vous incombe. Votre contrat RCP s’active.
4/ Vous oubliez de dresser le diagnostic d’assainissement des eaux : l’acheteur découvre que le bien, sous compromis de vente, est en réalité mal accordé, et se retourne contre vous. Votre assurance couvre cette faute d’inattention. 
5/ Vous abîmez le mobilier d’un appartement alors que vous réalisez son estimation : les dommages matériels entrent dans le champ d’application de votre RC pro. 
6/ Vous sortez du cadre de votre mission, ce qui relève du dépassement de pouvoirs : là encore, la RCP vous tire d’affaire.
7/ Vous n’avez pas vérifié la solvabilité du locataire, or, sa santé financière n’est pas au beau fixe : il ne dispose pas des sommes requises pour régler le loyer. Heureusement, la RCP indemnise le bailleur. 

Ces quelques exemples illustrent les différents incidents qui peuvent survenir durant l’exercice de votre profession d’agent immobilier. Dorénavant, vous comprenez sans doute mieux l’importance capitale d’une bonne RCP. 

Le tarif de l’assurance RC pro immobilier 

Le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs critères : 
1/ Liés à votre entreprise : chiffre d’affaires, taille de l’agence, localisation… 
2/ Liés à la couverture : étendue des garanties, options souscrites, plafonds d’indemnisation, montant des franchises… Comme pour toutes les assurances, il existe des contrats plus accessibles, et d’autres plus onéreux. Notez qu’en général, la cotisation annuelle d’une RCP est de l’ordre de 250 €. N’hésitez pas à comparer pour souscrire la prestation la plus adaptée à vos besoins. 

L’info en plus : plus la société compte de professionnels et réalise un chiffre d’affaires important, plus le risque sera grand pour la compagnie d’assurances. La prime à verser varie donc en conséquence. 

Les garanties complémentaires à la responsabilité civile professionnelle 

Les assureurs proposent souvent d’assortir votre contrat de garanties additionnelles, si elles ne sont pas déjà incluses dans la formule de base. 

Vous pouvez ainsi bénéficier de : 
1/ La responsabilité civile exploitation, pour les dommages occasionnés à des tiers en dehors de la réalisation de vos prestations (par exemple, un client se blesse dans votre agence). 
2/ La garantie défense‑recours, une protection juridique en cas de litige : vous obtenez une compensation financière pour les frais de justice engagés, comme les honoraires d’avocat. 
3/ La responsabilité des dirigeants ou responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS), pour protéger le patrimoine personnel des directeurs dans le cadre d’une mise en cause nominative. 

Bon à savoir : tel que le précise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’agent immobilier doit également souscrire à une garantie financière s’il est amené à détenir de l’argent confié par ses clients. 

RCP, RCE, garantie financière avec ou sans maniement de fonds… Galian propose l’ensemble des assurances requises pour pratiquer votre métier en toute sécurité, et en toute sérénité. En cas de manquement, Galian prend le relais !