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La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 janvier 2021 n°18-25098 , qu’un copropriétaire est tenu d'informer son contractant des clauses du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale encadrant les modalités d'exercice d'une activité...Lire la suite
La cour d’appel d’Aix en Provence juge dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°17-13722 que quand bien même l’indécence du logement est avérée (humidité importante et dysfonctionnement de VMC), les juges peuvent refuser de dédommager un locataire en insistant sur son comportement fautif. Tel est le cas...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-17574 a confirmé la position de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière a jugé que les stipulations de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2021 n°20-15913 , rappelle que lorsque les parties ont encadré la réalisation de la condition suspensive de financement dans un délai et que cette condition n’est pas accomplie à la date convenue pour la réitération de la vente, la promesse doit être...Lire la suite
Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat) a fait l’objet d’un examen à l’Assemblée Nationale et certaines mesures adoptées à ce jour concernent...Lire la suite
Un vent nouveau semble souffler sur le marché français de l’immobilier. Et ce vent vient de l’ouest. Après les épisodes de confinement, de plus en plus d’habitants et d’habitantes des grandes villes souhaitent déménager ou acheter des maisons secondaires en Bretagne. Dans la région, la demande...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2021 n°20-13885 , censure la cour d’appel de Versailles qui avait cru pouvoir condamner à des dommages-intérêts un syndicat de copropriétaires pour procédure abusive. En effet les juges versaillais considéraient que le syndicat, en poursuivant un...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 28 janvier 2021 n°19-17906, confirme la souplesse qu’elle accorde au contenu obligatoire de la feuille de présence. Dans cette affaire la Cour d’appel d’Agen avait cru pouvoir prononcer l’annulation de deux assemblées générales au motif que la...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-22681 , rappelle que lorsque les questions soumises à l’assemblée générale des copropriétaires sont indissociables, elles peuvent faire l’objet d’un vote unique. En l’espèce la Haute Cour confirme la position de la cour d’appel de Paris...Lire la suite
Un bail à destination exclusive de restauration autorise-t-il de jure la vente à emporter ? Avec la crise sanitaire la question est particulièrement prégnante. Jusqu’à présent pour la jurisprudence l’activité de restauration n’incluait pas la vente à emporter. Il fallait donc que la vente à...Lire la suite
