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[e-Mo RCP] Transaction : Répartition lors d’une acquisition en indivision La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018 n°16-25190 , publié au Bulletin, rappelle que la répartition des droits de propriété sur un immeuble acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Notion de copropriétaire opposant sur une décision de principe La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-16693 , juge qu’un copropriétaire qui a voté contre la suppression du poste de concierge reste opposant à cette décision quand bien même il a ensuite voté pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Participation aux assemblées générales par visioconférence ? A la suite d’une question posée sur l’absentéisme grandissant en assemblée générale de copropriétaires, une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (JO.AN page 6112) affirme que l'article 60 du projet de loi ELAN...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Copropriété : Fenêtres privatives et ossatures des parties communes La Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2018 n°16-26177 retient l’analyse souveraine d’une cour d’appel qui a jugé que selon les termes du règlement de copropriété les fenêtres étaient parties privatives,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : ASL : Faute d'ASL, le statut de la copropriété s'applique La Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2018 n°17-18705 juge que l’association syndicale prévue dans le règlement de copropriété n’ayant pas été constituée, la parcelle supportant les équipements sportifs...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Congé, solidarité et indemnité d'occupation La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 14 juin 2018 n°17-14365 rappelle qu’en cas de congé d’un des locataires, la solidarité ne peut porter que sur les sommes visées au bail et non les indemnités d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier rédacteur et mention de la servitude La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 21 juin 2018 n°17-18408 , que l’agent immobilier, qui rédige une promesse de vente en n'indiquant pas que le fonds est grevé d'une servitude de passage,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bail commercial : Droit de préemption commercial et honoraires La Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-14605 juge qu’en application de l’article L145-46-1 du code de commerce (issu de la loi Pinel du 18 juin 2014) le bailleur qui vend son local commercial...Lire la suite
Le concept est inédit: « start-up d’État », c’est ainsi que se désigne une jeune société, Locatio, d’abord incubée dans La Fabrique numérique, et aujourd’hui soutenue par le gouvernement. Sa plateforme est accessible en version expérimentale sur le site du ministère de la cohésion des territoires...Lire la suite
