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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2020 n°18-18751 , rappelle qu’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires donnée a posteriori validant des travaux litigieux produit les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose donc à tous tant qu’elle n’a pas été...Lire la suite
A l’aube de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la situation sanitaire actuelle et corrélativement l’ajournement des assemblées générales de copropriété conduit à adapter le droit de la copropriété en urgence. Adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020 n°19-12240 , rappelle que le non- respect des stipulations de la condition suspensive de prêt (conditions du prêt sollicité) fait que la condition doit être réputée accomplie et que le bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente est...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020 n°19-10887, rappelle qu’en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action intentée à l’encontre du syndicat. La Haute Cour précise en...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de cassation du 27 février 2020 n°18-19174, juge que la délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu. Dès lors le bail, même conclu après la publication d’...Lire la suite
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 15 novembre 2019 n°17-16873, que le congé donné par le locataire à son bailleur ne permet pas au sous-locataire d’exiger la conclusion d’un nouveau bail à son profit, quand bien même le bailleur était au courant de cette sous-location. Me Cyril...Lire la suite
Un arrêté du 10 février 2020 (J.O du 14) fixe le montant des rémunérations dues aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour la réalisation des procédures d’instruction et de délivrance des cartes des professionnels de la loi Hoguet. Il en est de même pour les modifications et renouvellement...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°19-11863 , juge qu’une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable. Pour la Haute Cour il n'est pas imposé que dans l'...Lire la suite
L’Ordonnance du 12 février 2020 n°2020-115 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est paru au J.O du 13 février 2020. Outre la modification de certaines obligations à l’égard des intermédiaires immobilier, cette ordonnance...Lire la suite
Celui qui se prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. A ce titre la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 4 février 2020 n°17-01907 rappelle à l’occasion d’un bail de droit commun que le locataire est tenu de payer le loyer aux...Lire la suite
