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[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Encadrement des loyers à Paris Un des décrets d’application de la loi ELAN prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au J.O du 13 avril . Le dispositif d’encadrement des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Préavis réduit et formalisme du congé La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 avril 2019 n°18-14256 rappelle que dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, faute pour le locataire de préciser le motif de son préavis réduit et d’en justifier au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Le droit des entreprises en difficulté est écarté par le statut de la copropriété La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 , affirme que lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire (au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Le décret concernant le CNTGI est paru Le décret n°2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est paru (J.O. du 11). Annoncé par la loi Elan, ce décret précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession/Transaction : La loi Hoguet s’applique même si le mandant est un professionnel de l’immobilier La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 23 janvier 2019 n°18-11677 juge que la loi Hoguet et son formalisme s’appliquent au mandat, quand bien même celui-ci serait donné par...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation / Transaction : Vente du logement loué et obligations du nouveau bailleur La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2019 n° 18-11553, juge qu’en cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire-bailleur est tenu envers le locataire de réaliser les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Surendettement, effacement de la dette et expulsion La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2019 n°17-21774 juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de surendettement n’équivaut pas à son paiement et ne fait pas disparaître le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Notification irrégulière et rétractation SRU La Cour de cassation, dans un arrêt 21 mars 2019 n° 18-10772, rappelle que la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Investissement locatif, rentabilité et vice caché La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026 , juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Succession de syndics, article 18-2 et liquidation judiciaire Dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 la Cour de cassation juge que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi...Lire la suite
