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La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt particulièrement sévère du 15 avril 2021 n°20-01685, prononce la nullité des honoraires de l’intermédiaire immobilier mis à la charge du locataire. Les magistrats Nancéens relèvent qu’« il résulte de l’article 1.8 du bail conclu entre les parties que les...Lire la suite
La Cour administrative d’appel de Nantes juge, dans un arrêt du 1er avril 2021 n°19NT03708, que les vendeurs ne pouvaient pas se prévaloir de l’exonération de l’imposition sur la plus-value immobilière puisqu’un faisceau d’indices permettait de constater qu’ils n’avaient pas occupé la maison vendue...Lire la suite
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 18 mars 2021 n°20-10745 en rejetant l’action en garantie des vices cachés des acquéreurs. La cour d'appel avait relevé que « les fissurations avaient été colmatées de façon grossière par le vendeur » ou...Lire la suite
Baisse des taux des crédits immobiliers : quels enjeux pour les agents du secteur ? En pleine pandémie, la pierre demeure plus que jamais une valeur refuge. Avec des taux au plus bas, les candidates et candidats à l’achat restent nombreux… mais prudents. Dans un contexte incertain, les...Lire la suite
Né sur la côte ouest des États-Unis dans les années 2000, le coliving se développe à New York, Londres, Berlin, Tokyo. Le concept ? Des résidences de colocation offrent un ensemble de services mutualisés. Face à ce phénomène de plus en plus à la mode, les acteurs de l’immobilier devront-ils revoir...Lire la suite
Snapchat deviendra-t-il un jour le réseau préféré des agents immobiliers ? Dans l’univers des réseaux sociaux, l’application Snapchat attire de plus en plus l'attention des professionnels de l'immobilier. Très populaire auprès des 18-25 ans, cette plateforme de partage de photos et de vidéos...Lire la suite
La Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 25 janvier 2021 n°20-00971 rappelle que la liberté d’expression des copropriétaires ne peut conduire à la diffamation des membres du conseil syndical. La décision est suffisamment rare pour être signalée. Dans cette affaire un copropriétaire avait...Lire la suite
Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 24 février 2021 n°432096 que le syndicat des copropriétaires a bien qualité à agir contre un permis de construire (au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme) en tant que voisin immédiat du projet, compte tenu de l'importance de...Lire la suite
La Cour d’appel de RIOM, dans un arrêt du 2 mars 2021 n°20-01418, a jugé sur fond de crise sanitaire que « l'impossibilité pour le locataire d'exercer son activité dans les lieux n'est pas la conséquence d'un manquement du bailleur à son obligation de garantie de jouissance paisible, mais d'une...Lire la suite
La Cour d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 2 février 2021 n°19-07636 , que le fait qu’un congé pour reprise ne comporte pas l’adresse du bénéficiaire de la reprise (malgré les exigences de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989) ne le rend pas nul pour autant. En effet, pour les magistrats...Lire la suite
