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[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Humidité et préjudice du locataire – Règlement des loyers La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt du 7 mars 2018 n°16-02623 qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du locataire ne...Lire la suite
e-Mo RCP] Copropriété : nullité du mandat du syndic et régularité des actions en justice La Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2018 n°17-13980 a pu juger que l’annulation judiciaire du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures (en recouvrement notamment) que ce...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : travaux du locataire et autorisation d’assemblée La Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2018 n°16-17759 juge que le fait que la nouvelle destination du local à usage de restaurant nécessite des travaux en parties communes (pose d'un nouveau conduit d'évacuation)...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : d étermination du prix du congé pour vente La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er mars 2018 n°16-07287 rappelle que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe aucun encadrement concernant le prix proposé dans le congé vente. Les magistrats parisiens...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er mars 2018 n°15-21183 . L’arrêt relève que l’appartement présentait un état de saleté et d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : notification du délai de rétractation par LRAR L a Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n°17-10514 affirme, dans le cadre de l’article L.271-1 du CCH, que lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : le point sur le projet de loi ELAN Le projet de loi sur le Logement, connu aussi sous l’acronyme ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) sera prochainement présenté. Le texte a notamment fait l’objet d’une conférence de consensus au Sénat du 12 décembre 2017 au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage Propriétaires d’un lot à usage de grenier, les consorts X ont réalisé des travaux et aménagements pour le rendre habitable. Les copropriétaires voisins se plaignaient de nuisances sonores consécutives. Or l'article 9...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété/ ASL : Convocation et nullité de l’assemblée de l’ASL La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 21 décembre 2017 n°16-21518 affirme qu’est nulle l'assemblée générale de l’ASL à laquelle n'ont pas été convoqués tous les membres de l’association, qui s'impose selon ses...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Modification de la coquille figurant dans la notice à joindre aux congés Au Journal Officiel de la République Française n°0022 du 27 janvier 2018 (texte n°13) l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du...Lire la suite
