10.09.15

Copropriétés et travaux urgents

[e-Mo juridique] Syndic : Copropriétés en difficulté et nouveaux travaux urgents Le décret n°2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté a modifié une nouvelle fois la loi du 10 juillet 1965. La loi Alur a réformé les procédures judiciaires...Lire la suite

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