Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage
[e-Mo RCP] Copropriété : Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage ? Dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 la Cour de cassation juge qu’un syndicat de copropriétaires peut parfaitement agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal...Lire la suite