GALIAN - Syndic : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire
08.10.18

Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire

[e-Mo RCP] Syndic : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire La cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 mai 2018 RG n°18-00662 fait une application personnelle de l’article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi...Lire la suite

GALIAN - Gestion : Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale
24.09.18

Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale

[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir...Lire la suite

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