Bail commercial : précisions sur les entreprises concernées par les mesures COVID relatives aux loyers commerciaux et professionnels
22.01.21

Bail commercial : précisions sur les entreprises concernées par les mesures COVID relatives aux loyers commerciaux et professionnels

Le Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges...Lire la suite

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