Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers
22.02.17

Obligation de transparence pour les agents immobiliers

[e-Mo RCP] Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers L'article 78 de la loi anticorruption (Sapin 2) crée une obligation de transparence que ce soit en cas de démarchage ou de publicité pour des investissements immobiliers avec un dispositif fiscal particulier (ex : Pinel...Lire la suite

GALIAN - Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami
06.02.17

L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami

[e-Mo RCP] Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami La Cour de cassation a rendu un arrêt tant original qu’intéressant le 5 janvier 2017 n°16-12394 . Dans cette affaire la Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris qui a jugé que le terme d’ « ami » employé pour désigner les...Lire la suite

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