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[e-Mo RCP] Copropriété : Recouvrement des charges par une association de résidents La Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2017 n° 15-28436 rappelle que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété, même s’il s...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Stricte procédure de révision judiciaire du loyer La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire (ou désormais par lettre recommandée AR). A défaut d’accord entre les parties sur un nouveau loyer cette démarche doit être...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Recouvrement et prescription triennale La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n° 15-27580 rejette l’application de l’article L218-2 du code de la consommation au recouvrement des loyers et charges en matière locative. Pour mémoire, cet article dispose...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Nullité relative en cas de non-respect de la loi Hoguet Après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 n°15-20411 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession/Transaction : Défiscalisation et obligation d’information du professionnel La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 » instaure une obligation de transparence...Lire la suite
Lors de nos audits GALIAN, nous observons que certains mandats prévoient encore de pouvoir prélever des honoraires une fois les conditions suspensives levées. Au regard de la réglementation en vigueur, il est à noter que cette clause n’est pas valable. En effet, l’article 47 du décret du 21 octobre...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Déclaration de sinistre Responsabilité Civile Professionnelle Votre contrat RCP Loi Hoguet 120 137 405 a vocation à intervenir lorsque vous être mis en cause dans le cadre de vos activités relevant de la Loi Hoguet. Si votre responsabilité civile professionnelle est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction / Expertise : Notion de valeur vénale A l’occasion de la contestation d’un redressement fiscal la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 15 décembre 2016 n° 14-06903 a rappelé que la valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Les engagements du mandat doivent être tenus Pour mémoire la loi Alur a modifié l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet et a notamment introduit une obligation imposant au professionnel de la transaction de préciser dans son mandat les moyens employés et, le cas...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Bilan parlementaire de la loi Alur 112 mesures inscrites dans la loi Alur devaient faire l’objet d’un décret d’application ou d’un arrêté ministériel. Presque trois ans après la promulgation de la loi Alur, 91 % des mesures nécessitant une déclinaison réglementaire ont fait...Lire la suite
