Mérules et nullité de la promesse
[e-Mo RCP] Transaction : Mérules et nullité de la promesse Un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 8 juin 2017 n°16-0107 prononce la nullité d’une promesse de vente au motif que le bien objet de la promesse avait fait l’objet d’un arrêté de péril pour cause de mérules (levé 4 mois auparavant)...Lire la suite