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[e-Mo RCP] Transaction : Mérules et nullité de la promesse Un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 8 juin 2017 n°16-0107 prononce la nullité d’une promesse de vente au motif que le bien objet de la promesse avait fait l’objet d’un arrêté de péril pour cause de mérules (levé 4 mois auparavant)...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Fonds travaux 1/ Qu’est-ce que le fonds travaux ? Toute copropriété composée de lots à destination partielle ou totale d’habitation a l’obligation de constituer un fonds travaux. Il a pour vocation d’ anticiper les travaux non compris dans le budget prévisionnel et se...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété / Construction : Garantie décennale et éléments d’équipement La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 15 juin 2017 n°16-19640 juge que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Nullité du bail pour dol du bailleur La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 29 juin 2017 n°15-02579 ordonne la nullité d’un bail du fait du silence gardé par les bailleurs concernant les insuffisances de chauffage dans le logement. Les précédents locataires s’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Loyers des locations et relocations en zones tendues Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Délivrance non conforme et résolution de la vente La Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2017 n°15-20625 confirme la position de la cour d’appel de Douai ordonnant la résolution d’une vente pour manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance. Dans cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Irrégularité du mandat et droit à honoraires La cour d’appel de Caen dans un arrêt d’espèce du 4 juillet 2017 n° 15-02926 a considéré que les honoraires de l’agent immobilier étaient dus dès lors que la promesse de vente dressée par acte notarié et l'acte de vente lui-même...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Condamnation du syndic au paiement des factures d’entretien ? Un tribunal de commerce avait cru pouvoir condamner un syndic au paiement de factures d’entretien de deux immeubles qu’il gérait, au motif que celui-ci avait pour mission la passation et la négociation de ces...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Majorité et modification des charges de chauffage La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 27 avril 2017 n°15-24794 pris au visa de l’ancien article 1134 du Code civil juge que le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Commandement et résiliation à la demande du preneur La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2017 n° 16-13625 rappelle que quand bien même le preneur a reçu un commandement et qu’il ne s’est pas acquitté de sa dette locative, il ne peut pas demander la...Lire la suite
