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[e-Mo RCP] Transaction : Clause pénale de la promesse de vente La Cour de cassation dans un arrêt du 1 er juin 2017 n° 16-15237 juge que la clause pénale d’une promesse synallagmatique de vente doit expressément viser les cas dans lesquels elle est amenée à jouer. En l’espèce la clause pénale ne...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Paiement des charges de parking et utilité La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-12224 relève que l'article 5 du règlement de copropriété stipulait que les descentes, couloirs et dégagements des parkings et locaux en sous-sol constituaient des parties...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Bail antenne-relais de téléphonie Le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 22 janvier 2016 RG n°14-11862 a jugé que la signature d’un bail de 12 ans pour l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie en toiture n’est pas un acte de disposition dès...Lire la suite
Retrouvez la newsletter du mois de juin en cliquant ici Au sommaire notamment : le lancement d'une offre d'assurance contre les risques de Cybercriminalité, la Prévoyance santé, le renforcement du partenariat avecSATEC, et les vidéos de la journée de l'AG GALIAN du 19 mai dernier. Bonne lecture !Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Consultation du registre d’immatriculation par les particuliers Lancé en novembre le registre national d’immatriculation des copropriétés tenu par l’ Anah compte déjà 30 000 copropriétés immatriculées en sept mois. D’ici l’été, les particuliers pourront consulter l’annuaire...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Décision contraire au règlement de copropriété et RCP du syndic Une autorisation permettant la présence de vélos dans la cour intérieure avait été votée par l’assemblée générale des copropriétaires sans modification préalable du règlement interdisant la dépose d’objet ou...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Profession/Bail d’habitation : RCP du professionnel et solvabilité du locataire La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 mars 2017 n°16-00672 rappelle que le professionnel de l’immobilier, mandataire du bailleur, doit s'assurer par des vérifications sérieuses de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation - Loyer sous-évalué et références La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2017 n°16-15750 a jugé que dans le cadre de la procédure de revalorisation des loyers manifestement sous-évalués (articles 17c et 19 de la loi du 6 juillet 1989) les références...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Trouble anormal de voisinage et responsabilité de l’acquéreur La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14665 juge que c'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Droit de préemption urbain et honoraires Une réponse ministérielle n°6385 (JOAN du 16 mai 2017) , rendue à l’occasion d’une question sur les difficultés à remplir le Cerfa relatif au DPU, rappelle que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en...Lire la suite
