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[e-Mo RCP] Copropriété : La responsabilité peut être partagée entre le syndicat et le syndic La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 décembre 2017 n°16-25753 , qu’en cas de dommages causés par le défaut d’entretien de l’immeuble (effondrement d’un plafond), le syndicat des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée ! L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Résiliation du bail et mise en demeure La Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 n°16-10583 rappelle que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, quand bien même le bail...Lire la suite
[e-Mo RCP] Fiscalité / Transaction : Plafonnement des honoraires de transaction Contre toute attente et de manière surprenante l’article 68 de la loi de finances plafonne les honoraires de transaction pour la vente de produits immobiliers dits de défiscalisation. Un décret d’application précisera...Lire la suite
Bail d’habitation : La notice « réglementaire » annoncée par la loi Alur enfin connue... Un arrêté ministériel daté du 13 décembre 2017, et publié au J.O le 20 décembre 2017 , vient de définir et préciser le contenu de la notice « réglementaire » à joindre au congé délivré par un bailleur, en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : RCP du syndic et abonnement d’eau La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité civile professionnelle d’un syndic (appelé en garantie par le SDC poursuivi pour non-paiement des factures) dans un arrêt du 9 juin 2017 n°16-15338 . Dans cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Tenue de l’assemblée par le syndic dont le mandat est expiré La Cour de cassation dans un arrêt n°1046 du 19 octobre 2017 n°16-24646 rappelle sa jurisprudence selon laquelle il importe peu que le mandat du syndic ait expiré le jour de l’assemblée générale, dès lors que la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Pose de boîte aux lettres et changement d’usage du lot La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n°16-13280 considère qu’il doit être fait droit à la demande d'autorisation de pose d'une boîte aux lettres dans le hall de l'immeuble pour une ancienne remise...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bon de visite et droit à dommages-intérêts La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 19 mai 2017 n°15-04194 , rappelle au visa de la loi Hoguet que le bon de visite ne peut servir de fondement ni à un droit à honoraires, ni à un droit à indemnisation contre l’acquéreur qui...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur L’article 1721 du Code civil dispose qu’il est dû « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus...Lire la suite
