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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 juin 2021 n°19-23038 , que le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse le loyer, de sorte que la clause figurant au bail écartant toute réciprocité de variation, en ne limitant la variation qu’à la hausse...Lire la suite
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 juin 2021 n°19-00908 , rappelle que selon les dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée...Lire la suite
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en la forme des référés le 1er juillet 2021 n°19-54288 condamnant la société AIRBNB à une amende civile de plus de 8 millions d’euros (8 080 000€ précisément pour 1010 annonces, soit 8.000 euros par annonce en ligne). Cette condamnation est...Lire la suite
La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 27 mai 2021 n°18-15487 , que l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ne permet le partage des émoluments de l’huissier qu’à la condition que l’établissement de l’état des lieux contradictoire soit impossible. L’impossibilité de dresser...Lire la suite
L'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que « lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité (…) cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant . » La première chambre civile...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2021 n° 19-20657 , juge que les actions en répétition d’un indu de charges de copropriété se prescrivent par 5 ans à compter de l’événement ayant fait naître cet indu . Au visa de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 la Cour de cassation prend la...Lire la suite
La Cour d’appel de Chambéry rappelle dans un arrêt du 27 avril 2021 n°19-19202 qu’en application de l’article 18 de la loi de 1965 le syndic ne peut se faire substituer et qu’il est seul responsable de sa gestion. A ce titre le syndic ne peut pas se faire représenter régulièrement en assemblée...Lire la suite
La Cour d’appel de Montpellier rappelle dans un arrêt du 6 avril 2021 n°19-01938 que lorsqu’une SCI dite familiale délivre un congé pour reprise, le congé doit mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être qu’un des associés. Dans cette affaire le congé délivré...Lire la suite
La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 avril 2021 n°10-01685, rappelle que le locataire doit effectivement recevoir le congé qui lui est délivré en recommandé pour que le préavis court. Dans cette espèce l’avis de réception du courrier avait été signé en P/o, le congé a donc été jugé...Lire la suite
La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 4 février 2021 n°20-02206, que le mandat de vente qui ne comporte pas la mention de celui qui supporte la charge des honoraires est nul (absence de case cochée). Dès lors le droit à honoraires est perdu, quand bien même le compromis...Lire la suite
