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[e-Mo RCP] Transaction : Validité du mandat a posteriori La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 2 mai 2019 n°18-01674 rappelle que la nullité du mandat est une nullité relative qui peut donc faire l’objet d’une régularisation postérieure. Dans cette espèce l’exemplaire du mandat de vente remis...Lire la suite
Vous trouverez ci-dessous les photos de la journée. ...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Création du titre professionnel d'assistant immobilier L’arrêté du 18 juillet 2018 crée le titre professionnel d'assistant immobilier. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2020. Il...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Les charges récupérables sont dues même sans stipulation La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°18-10978 confirme la position de la cour d’appel de Grenoble ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu'il soit...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Vente d’un lot et obligation d’information du syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2019 n°18-10516 affirme qu’aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans l'état daté, l'objet et l'état des procédures en cours...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ordre du jour et durée du contrat du syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2019 n°18-12254 censure l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui a cru pouvoir juger que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un aménagement ou d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Mérule, vice caché et SCI professionnelle de l’immobilier La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 11 juin 2019 n°17-05329 juge, sur la base d’une expertise judiciaire, que la mérule était présente avant la vente et que l’infestation rendait le bien vendu impropre à sa...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : VEFA, contrat préliminaire et travaux de finition L'article 75 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permettant au vendeur et à l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Décret Elan sur le fonctionnement des copropriétés Le Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 pris pour l’application de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 précise diverses dispositions introduites par la loi Elan dans la loi du 10 juillet 1965 : - Les conditions dans...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes Une réponse ministérielle publiée dans le J.O Sénat du 11 juillet 2019 (page 37-40) rappelle que dans les immeubles anciens, soumis au statut de la copropriété et ne recevant pas du public, le syndicat des...Lire la suite
