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[e-Mo RCP] Copropriété : Mise en concurrence des syndics Le premier ministre a pris la parole à l'occasion des 10 ans de l'Autorité de la concurrence le 6 mars 2019 et a évoqué le sujet des syndics de copropriété. Il veut «rendre effective la mise en concurrence à l’échéance du contrat» d'un syndic...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Mise en œuvre de la loi ELAN Suite à la publication de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), de nombreux textes sont désormais attendus, dont environ 70 décrets d'application. Un échéancier de mise en application des textes est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Location meublée et reprise par le bailleur personne morale Une réponse ministérielle du n°4495 du 16 janvier 2018 rappelle que l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. La...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Location : Solvabilité et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de DOUAI dans un arrêt du 8 novembre 2018 n°17-04614 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’occasion d’un acte de location. Selon la cour, en exécution de son mandat, l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2019 n°18-10601 que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent entre eux...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Statistiques du contentieux de la Copropriété Le Ministère de la justice vient de publier une étude sur les contentieux de la copropriété de 2007 à 2017. On y relève notamment que depuis 2007 le nombre des contentieux de la copropriété́ portés devant les juridictions du...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Erreur dans l’annonce de location & RCP La cour d’appel de Metz dans un arrêt sévère du 8 novembre 2018 n°18-00638 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’égard d’un locataire en raison d’une erreur de superficie dans l’annonce de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Responsabilité du bailleur sur la forme du congé La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 12 février 2019 n°18-003161 rappelle que le bailleur qui n’informe pas son locataire de l’irrégularité de son congé (sur la forme) engage sa responsabilité. En effet, la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Mandat d’une SCI et délai de rétractation La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 13 novembre 2018 n°17-01711 juge qu’une SCI ayant conclu un mandat de vente dans le cadre de son objet social ne dispose pas de la qualité de consommateur et ne peut pas dès lors se prévaloir du bénéfice...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Division d’un lot sans autorisation et opposabilité au syndicat Dans un arrêt du 7 février 2018 n°17-31101 la Cour de cassation affirme que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et...Lire la suite
