Bail d’habitation : décence et pouvoirs du juge
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 décembre 2020 n°19-23216 , rappelle en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 que si le logement ne répond pas aux critères de décence, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, détermine les travaux à réaliser et le délai de leur...Lire la suite