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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 décembre 2020 n°19-23216 , rappelle en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 que si le logement ne répond pas aux critères de décence, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, détermine les travaux à réaliser et le délai de leur...Lire la suite
La Cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 1er décembre 2020 n°19-02028 , que la plantation de pieds de cannabis par le locataire sur la parcelle objet de la location constitue une violation grave à l’obligation de jouissance des lieux loués. Cette violation des obligations locatives...Lire la suite
L'article 9 dernier alinéa du décret du 20 juillet 1972 dispose que les noms et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés notamment dans les mandats lorsqu'il intervient dans leur conclusion. La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020, pourvois n° 19-14025 et 19-...Lire la suite
Dans cette affaire le gérant avait signé un compromis mais refusait finalement de réitérer la vente par acte authentique. Tout naturellement l’acheteur l’assigne en constatation de la vente et paiement de la clause pénale. Ce dernier est débouté. La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 5...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 22 octobre 2020 n°19-12588 , rappelle que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Haute Cour juge que la...Lire la suite
Censurant le tribunal de commerce de Bayonne, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 n°19-10385 , juge qu’un syndic ne peut pas être condamné au règlement d’un contrat de travaux qu’il a signé au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires. Les actions ou saisies dirigées...Lire la suite
L’ ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés , est parue au J.O du 19 novembre. L’ordonnance renouvelle les contrats de syndic et les mandats des conseillers...Lire la suite
La cour d’appel de Caen rappelle dans un arrêt du 12 novembre 2020 n°19-01648 que le locataire n'a pas à respecter un délai de préavis pour donner congé et quitter les lieux lorsque le logement est insalubre ou indécent. Il incombe toutefois au locataire de prouver et justifier de l'état réel du...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°19-10033 que le bailleur qui a seul mandaté l'huissier de justice ne peut pas faire supporter la moitié de ses honoraires et émoluments à son locataire. En l’espèce le bailleur ne rapportait pas la preuve de ses tentatives d'...Lire la suite
L’article L. 290-1 du CCH dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul...Lire la suite
