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[e-Mo RCP] RAPPEL SUR LA MEDIATION - Les professionnels de l’immobilier concernés En vertu de l’Ordonnance du 20 août 2015 et de la Directive européenne du 21 mai 2013 relatives au règlement extra-judiciaire des litiges de la consommation, chaque professionnel doit pouvoir garantir à son client le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Règlement des charges de l’indivision et solidarité La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 novembre 2018 n°17-26729 , rappelle qu’en l'absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaires, chaque membre de l'indivision n'est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2018 n°18-12714 confirme que le copropriétaire vainqueur d’une procédure contre le syndicat des copropriétaires doit participer aux charges liées à cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Abandon de loyers & acte anormal de gestion Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2018, n°405256 confirme la position de l’administration fiscale qui a réintégré dans le revenu imposable du bailleur les abandons de loyers qu’il avait consentis à...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-26568 rappelle que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas qualité pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l’agent immobilier & capricornes La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184 , que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse de vente de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Copropriété : Facturation du pré-état daté par le syndic Le tribunal d’instance de Bayonne, le 13 novembre 2018 RG n°11-18482, rend une décision intéressante et bien motivée concernant la facturation du pré-état daté par le syndic . Dans cette décision, le juge Basque...Lire la suite
Après le succès de son offre Mission conseils qui propose un audit personnalisé et des conseils avisés sur l’activité de ses clients, GALIAN va plus loin dans sa volonté d’accompagner les professionnels de l’immobilier à se diversifier en signant un accord avec la SIAGI. GALIAN permet ainsi, à ses...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Le droit de surélever peut être privatif La Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2018 n°17-23019 juge, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que le droit de surélever le bâtiment n'est présumé être un droit accessoire aux parties communes que dans le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Harcèlement moral de la concierge La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2018 n°17-10901 a jugé qu’au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...Lire la suite
