Bail commercial : modification notable des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement.

Quelles sont les conditions pour qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité permettent le déplafonnement du loyer ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 25 janvier 2024, n°22-21006, vient rappeler qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si et seulement si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur. La Haute Cour ajoute que la modification de ces facteurs locaux de commercialité doit intervenir et être prise en compte uniquement au cours du bail expiré objet du déplafonnement.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés