Résidences services et charges non individualisables
[e-Mo RCP] Copropriété/Bail : Résidences services et charges non individualisables Le Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du CCH est...Lire la suite