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[e-Mo juridique] Transaction : clause pénale en caractères très apparents La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 7 mai 2015 n°13-08046 a jugé que la clause pénale du mandat ne pouvait pas recevoir application pour indemniser l’agent immobilier en raison du fait que : le mandat ne mentionnait pas...Lire la suite
[e-Mo Juridique] Bail d’habitation : Projet de loi Macron & loi Alur Le Projet de loi Macron a été adopté à nouveau par le Sénat ce 1er juillet 2015. Le projet de loi contient comme attendu des mesures touchant aux locations d'habitation à usage de résidence principale. Les mesures envisagées...Lire la suite
[e-Mo Juridique] Transaction : Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2015 n° 13-28228 a jugé qu’un terrain peut être considéré comme enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les...Lire la suite
[e-Mo juridique] Profession : Information sur les liens capitalistiques et juridiques du professionnel Le Décret n°2015-724 du 24 juin 2015 précité précise également les modalités de l'information prévue à l'article 4-1 de la loi Hoguet. Cette information doit depuis le 1er juillet 2015 se faire...Lire la suite
[e-Mo Juridique] Profession / Transaction : Montant du plafond de la clause pénale Le Décret n°2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 a été publié au J.O du 26 juin 2015. Ce décret attendu par les professionnels de la transaction...Lire la suite
Vous pouvez dès à présent consulter le rapport annuel 2014 de GALIAN dans sa version interactive en cliquant ici .Lire la suite
LA SEMAINE PROCHAINE, LE JEUDI 28 MAI 2015 SE TIENDRONT À PARTIR DE 14H30 À PARIS, LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DE GALIAN. ON COMPTE SUR VOUS ! Cet évènement, auquel sont conviés tous les clients-sociétaires GALIAN, aura lieu : Pavillon Cambon, 46 rue Cambon 75001 Paris Vous...Lire la suite
EN 2015, JE CHOISIS LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE EN 6 FOIS SANS FRAIS. Depuis l’année dernière, GALIAN répond à une demande formulée par de nombreux clients-sociétaires souhaitant étaler leurs cotisations de garantie financière et d'assurance RCP. En optant pour le prélèvement automatique, vous...Lire la suite
L’enquête de satisfaction annuelle 2014 a été réalisée en ligne entre les 22 novembre et 12 décembre 2014. Cette année, nous avions revu son format, vous avez été particulièrement nombreux à y répondre et nous vous en remercions. Que retenir de cette dernière édition ? Une participation en forte...Lire la suite
Rappel du nouveau seuil de l'obligation de paiement par virement aux notaires Depuis le 1 er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire à l'occasion d'un acte établi en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement bancaire. Ainsi,...Lire la suite
