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[e-Mo RCP] Copropriété : Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 juillet 2017 n° 394115 rejette la demande de la FNAIM de voir annuler pour excès de pouvoir le décret n°2015-999 du 17...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congés du bailleur personne physique devenu personne morale La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 octobre 2016 n°16-09905 confirme une jurisprudence désormais bien établie rappelant que le bailleur qui entend délivrer congés après le renouvellement du bail...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation aux torts du locataire Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 novembre 2016 n°15-03516 rappelle que le locataire est responsable et doit répondre des agissements de son fils (insultes envers les employés de l’immeuble) et que ces faits justifient la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Différence de superficie entre acte d’achat originel et acte de vente La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 30 juin 2017 n°15-03424 a retenu la responsabilité d’un notaire envers un acquéreur immobilier pour défaut de conseil. Dans cette affaire, qui doit également...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et notion de vendeur professionnel Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2017 n°15-20646 , le vendeur d’un bien immobilier - auto-entrepreneur en travaux d’aménagement - ne peut pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Urgence, pouvoir d’initiative et RCP du syndic La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 6 juillet 2017 n°16-18950 retient la responsabilité du syndic qui n’a pas mis fin à des fuites trouvant leur origine en parties communes et affectant le lot d’une SCI...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Solidarité des époux séparés La cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 17 mai 2017 n°15-00438 rappelle que les époux sont solidaires des obligations du bail et notamment du paiement des loyers et charges, quand bien même ils se sont mariés postérieurement à la prise à...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Liquidation judiciaire et préavis réduit La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt d’espèce du 9 mai 2017 n°15-04385 a jugé qu’un locataire, salarié de sa société mise en liquidation judiciaire, peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois (la question se posait hors...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Action en trouble anormal de voisinage contre l’acheteur La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017 n°16-14665 juge que le voisin victime d’affaissement de son plancher du fait de travaux réalisés par le propriétaire de l’étage inférieur peut agir contre le nouveau...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Insectes xylophages et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 9 mai 2017 n°15-00783 retient la responsabilité d’un agent immobilier pour avoir failli à son devoir d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. Pour les juges dijonnais le...Lire la suite
