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[e-Mo RCP] Bail Commercial : Déspécialisation et refus du bailleur La Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2017 n°15-28759 juge que le bailleur n'est pas tenu de motiver son refus de déspécialisation partielle. Elle précise également qu’aucun formalisme n'est exigé du bailleur pour sa...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Décence et notion de performance énergétique minimale La loi Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu’un logement décent réponde à un « critère de performance énergétique minimale ». Un...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers Outre-mer L’article 100 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique étend l’application de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Impayés - Coupure d’eau & EDF Citons ici un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 juillet 2016 n°15-00199 qui rappelle que le bailleur ne peut pas couper l’eau et l’électricité à son locataire quand bien même celui-ci serait en situation d’impayés de loyers...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : RCP du professionnel et coordonnées du bailleur La Cour d’appel de Rouen a condamné un administrateur de biens à indemniser les locataires, en raison du fait que les coordonnées du bailleur ne figuraient pas dans le bail (contrairement à l’exigence de l’article 3 de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Copropriété : Arrêté de péril et suspension des loyers La Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2016 n°15-22680 juge que le seul arrêté de péril portant sur les parties communes d’un immeuble en copropriété permet au locataire de demander la suspension du...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Paiement des charges et mise à jour du règlement La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 3 novembre 2016 n°15-25427 que la mise à jour du règlement de copropriété prévue initialement par la loi SRU et l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 (insérée depuis la loi...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession/Transaction : Précisions sur l’affichage des honoraires L’arrêté du 10 janvier 2017 avait sans nul doute besoin de certaines clarifications. Ces dernières ont été apportées par la Directrice générale de la DGCCRF , quand bien même celle-ci n’a aucun pouvoir normatif. Parmi les...Lire la suite
Retrouvez toute l'actualité de GALIAN en consultant notre newsletter e-Dialogue n°68. Au sommaire notamment : le chiffre du mois, la date et le programme de notre assemblée générale, les bonnes pratiques pour renouveler sa Garantie Financière, les actualités produits et la rubrique agenda. Bonne...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité d’un acte passé par un copropriétaire non habilité ? La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-26814 juge que le syndicat des copropriétaires, qui est représenté par un copropriétaire auquel il n’a pas donné pouvoir, peut seul demander la nullité de...Lire la suite
