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Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance de référé du 10 juillet 2020 n°20-52941, a jugé que le signe VESTA créé et promu par la FNAIM et utilisé par les professionnels de l’immobilier de toutes obédiences pouvait créer une confusion avec le sceau de la République utilisé par les...Lire la suite
Les sessions de prévention Responsabilité Civile Professionnelle GALIAN sont éligibles à la formation continue loi ALUR et aux financements des OPCA. Formations Prévention RCP et actualités juridiques Trois modules : Gestion, Transaction et Syndic sur deux journées Objectif : vous sensibiliser aux...Lire la suite
Deux fois par mois, Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste de l'immobilier répond aux questions de Clémentine Sarlat, journaliste et podcasteuse.Ensemble ils décrypteront les enjeux de 2020 concernant l'immobilier. Que vous soyez bailleurs, locataires, propriétaires ou autres vous êtes tous...Lire la suite
Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Poitiers, Annecy… à la suite du deuxième tour des élections municipales de juin 2020, les grandes villes passent au vert. Les candidates et candidats écologistes ont, en effet, raflé la majorité des sièges dans de nombreuses grandes communes. Dans leur programme : la fin...Lire la suite
La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 24 février 2020 n°18-00462 rappelle que l’agent immobilier doit rapporter la preuve du respect des dispositions du code de la consommation, et notamment de la remise d’un mandat avec coupon de rétractation, lorsque celui-ci est conclu avec démarchage. En...Lire la suite
La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 19 juin 2020 rappelle que le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible de son locataire (articles 6 de la loi de 1989 et 1719 du Code civil). Pour les magistrats d’appel il s’agit d’une obligation de résultat, le bailleur est donc tenu de prendre...Lire la suite
La cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 28 mai 2020 n°2002-104 confirme le jugement du tribunal de grande instance de Grasse qui a ordonné la résiliation judiciaire d’un bail de droit commun aux torts exclusifs du bailleur. En l’espèce le bailleur avait conclu un bail de droit commun...Lire la suite
L’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires est paru au Journal Officiel du 3 juillet. Pour mémoire l' article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la suite par l' ordonnance du 30 octobre 2019 a...Lire la suite
Le Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété est paru au Journal Officiel du 3 juillet. Ce...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°19-13245 , juge que la décision de l’assemblée générale de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1...Lire la suite
