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La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 décembre 2019 n°18-22757 rappelle que le juge ne peut qualifier un escalier ou encore une entrée d’immeuble soumis au statut de la copropriété, de parties communes, sans rechercher si ces éléments sont affectés ou non à l’usage ou à l’utilité de l...Lire la suite
Vos clients ont réalisé un investissement immobilier et l’ont mis en location mais problème : le locataire ne paie plus son loyer. Et depuis le 1er novembre, la trêve hivernale leur interdit de l’expulser et ce, jusqu’au 31 mars. Alors que faire ? Quels sont leurs droits ? Comment les faire valoir...Lire la suite
Découvrez notre nouveau podcast : ImmoTape ! Deux fois par mois, Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste de l'immobilier répond aux questions de Clémentine Sarlat, journaliste et podcasteuse.Ensemble ils décrypteront les enjeux de 2020 concernant l'immobilier.Que vous soyez bailleurs, locataires,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Motif du congé de préavis réduit. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 24 octobre 2019 n°18-01996, rappelle que le motif donnant lieu à application du préavis réduit à un mois, dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, doit être expressément...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Charge des honoraires dans le mandat La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 2 juillet 2019 n°16-08585, la rigueur qui entoure loi Hoguet concernant la charge des honoraires. Dans cette espèce le mandat de l’intermédiaire immobilier ne mentionnait pas la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Carte professionnelle pour les agents commerciaux Le rapport dit NOGAL, remis au Premier ministre le 18 juin 2019, propose notamment que les agents commerciaux indépendants puissent se prévaloir de leur expérience professionnelle pour accéder à l’obtention de la carte...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est parue au journal officiel du 31 octobre 2019. Cette ordonnance était annoncée par l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Notification de la feuille de présence en même temps que le PV ? L’article 17 du décret du 17 mars 1967 récemment modifié, est désormais ainsi rédigé : « la feuille de présence est annexée au procès-verbal ». La question se pose depuis le décret du 27 juin 2019 de savoir si...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : PV d’assemblée et absence du nom d’un opposant La Cour de cassation, dans un arrêt pragmatique du 11 juillet 2019 n°18-18615, juge que l'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote était sans incidence sur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 octobre 2019 n°18-00393 , rappelle que pour l’application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, les retards importants et systématiques dans le paiement...Lire la suite
