Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 7 mai 2021 n°18-15812 , au visa de l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour reprise n’est possible pour les SCI familiales qu’au profit de ses associées. Pour mémoire la société civile est considérée comme familiale lorsqu’elle...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2021 n° 20-11902 confirme que l'impossibilité de reconstruire à l'identique, qui a été dissimulée à la SCI acheteuse lors de la vente et qui empêchera l'exploitation du restaurant vendu et en diminuera tellement l'usage qu'elle n'en aurait donné qu'un...Lire la suite
La Cour d’appel de Paris juge, dans un arrêt du 6 mai 2021 n°19-01401 , que « l’absence de mention du nom et de l’adresse du garant financier suffit à invalider le mandat » . Les juges parisiens prononcent ainsi la nullité du mandat exclusif pour non-respect des dispositions impératives de l’...Lire la suite
Intempéries : comment protéger les logements face à un risque de plus en plus présent ? Tempêtes, inondations, orages violents, grêlons… fin juin 2021, la France aura connu tous ces phénomènes en moins de deux semaines. Plus que jamais, les intempéries se placent en tête des risques les plus...Lire la suite
L’encadrement des loyers séduit de plus en plus de villes en France Si Paris est le premier territoire à s’être lancé dans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, une intercommunalité du 93 vient de la rejoindre, et de nouvelles villes pourraient suivre d’ici fin 2021. De plus, une mise à...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2021 n°20-15449 , rappelle une nouvelle fois que le point de départ de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires en vue de faire cesser l'usage irrégulier de lots de copropriété et le rétablissement en leur usage d'origine est la date à...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°19-17594 , rappelle qu’en cas d'avances de fonds effectuées par un syndic dûment mandaté, ni les règles de la gestion d'affaire, ni celles de l'enrichissement sans cause ne s'appliquent. Les textes légaux définissant la mission du syndic (...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 juin 2021 n°19-23038 , que le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse le loyer, de sorte que la clause figurant au bail écartant toute réciprocité de variation, en ne limitant la variation qu’à la hausse...Lire la suite
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 juin 2021 n°19-00908 , rappelle que selon les dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée...Lire la suite
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en la forme des référés le 1er juillet 2021 n°19-54288 condamnant la société AIRBNB à une amende civile de plus de 8 millions d’euros (8 080 000€ précisément pour 1010 annonces, soit 8.000 euros par annonce en ligne). Cette condamnation est...Lire la suite
