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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2021 n°20-13885 , censure la cour d’appel de Versailles qui avait cru pouvoir condamner à des dommages-intérêts un syndicat de copropriétaires pour procédure abusive. En effet les juges versaillais considéraient que le syndicat, en poursuivant un...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 28 janvier 2021 n°19-17906, confirme la souplesse qu’elle accorde au contenu obligatoire de la feuille de présence. Dans cette affaire la Cour d’appel d’Agen avait cru pouvoir prononcer l’annulation de deux assemblées générales au motif que la...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-22681 , rappelle que lorsque les questions soumises à l’assemblée générale des copropriétaires sont indissociables, elles peuvent faire l’objet d’un vote unique. En l’espèce la Haute Cour confirme la position de la cour d’appel de Paris...Lire la suite
Un bail à destination exclusive de restauration autorise-t-il de jure la vente à emporter ? Avec la crise sanitaire la question est particulièrement prégnante. Jusqu’à présent pour la jurisprudence l’activité de restauration n’incluait pas la vente à emporter. Il fallait donc que la vente à...Lire la suite
Les décisions concernant l’exigibilité des loyers commerciaux se multiplient comme nous vous l’indiquions dans une précédente newsletter. A titre de nouvel exemple la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1 er février 2021 n°20-17161 a eu l’occasion de rappeler à un hôtelier qu’ « aucune des...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2021 n°20-15913 , considère que la condition suspensive de financement levée postérieurement à la date butoir stipulée dans le compromis de vente permet au vendeur de se prévaloir de la caducité de cette promesse. Dans cette affaire la promesse de...Lire la suite
Dans un arrêt du 12 janvier 2021 n°18-09339 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu retenir la responsabilité d’un vendeur et du notaire instrumentaire à la suite d’une vente d’un immeuble composé de deux studios. Dans cette espèce l’acte prévoyait expressément que l’immeuble n’était pas raccordé au...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°19-19459 que lorsque les clauses d’un règlement de copropriété stipulent que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions (supplétives) des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour...Lire la suite
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets enregistré à l’Assemblée Nationale le 10 février 2021 (issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat) comporte un article 44 qui signe le retour du plan pluriannuel...Lire la suite
L’Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 (parue au J.O du 11) proroge jusqu’au 1 er juillet 2021 (au lieu du 1 er avril) le dispositif dérogatoire mis en place pour le fonctionnement des copropriétés pendant la période de crise sanitaire (AG à distance sans accord de l’AG, VPC, mandataire avec...Lire la suite
