Transaction : pouvoir de vendre du gérant d’une SCI
Dans cette affaire le gérant avait signé un compromis mais refusait finalement de réitérer la vente par acte authentique. Tout naturellement l’acheteur l’assigne en constatation de la vente et paiement de la clause pénale. Ce dernier est débouté. La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 5...Lire la suite