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[e-Mo RCP] Transaction : Bail commercial : Notion de rupture abusive des pourparlers La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-24024 rappelle que pour constituer une rupture abusive des pourparlers pouvant donner lieu à indemnisation le demandeur doit caractériser une...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Bail dérogatoire et inscription du preneur au RCS La Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°17-26126 juge que le preneur qui avait été laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire n’était pas tenu de s’inscrire au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel du 24 novembre 2018 Après son adoption par le Sénat le 16 octobre 2018 et sa validation quasi-totale par le Conseil...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Le départ concerté du locataire n’est pas un abandon La cour d’appel de Paris dans un arrêt 11 octobre 2018 n°17-19989 a pu juger que le départ du locataire « prévu et concerté » ne peut s’analyser comme un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Un mobile-Home n’est pas une résidence principale La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 11 octobre 2018 n°17-04747 juge qu’un mobile-home ne peut donner lieu qu’à un bail saisonnier. Pour la cour il ne peut constituer une résidence principale au sens de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction - Propriété : Faculté de désenclavement La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-21741 rappelle que si un propriétaire dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds et de réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Faculté de substitution, forme et sanction La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2018 n°17-18738 , juge que le compromis prévoyait que la faculté de substitution devait être exercée par LRAR adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente et, en toute...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : Logement : La loi Elan définitivement adoptée La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est votée définitivement. Avec 201 voix pour, 127 voix contre et 16 abstentions, le projet de loi Elan a été définitivement adopté par le Sénat le 16...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Ordre du jour & pouvoir du syndic La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-22124 , rappelle sa jurisprudence désormais constante selon laquelle le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour...Lire la suite
