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[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Récupération de la TEOM sur le preneur La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-22498 , confirme sa jurisprudence et rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du preneur (et récupérée par le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Absence de diagnostic technique & sanction La cour d’appel de Montpellier juge, dans un arrêt du 28 septembre 2018 n°16-03275 , que si la loi (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce) prévoit que le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Refus de réitérer & loyauté contractuelle La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 octobre 2018 n°16-19930 condamne un acquéreur qui refusait de réitérer la vente au motif que celui-ci n’avait pas fait preuve des diligences et de la loyauté exigées pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Paiement des charges et impossibilité d’accéder à son lot privatif La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-17514 juge que les copropriétaires doivent procéder au règlement de leurs charges, quand bien même l’accès à leur lot est rendu impossible...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Majorité pour implanter un escalier en partie commune La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-18613 confirme sa jurisprudence selon laquelle l’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une partie commune relève de la majorité...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Effets du congé prématuré du bailleur La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 12 septembre 2018 n°15-09114 rappelle que le congé du bailleur donné prématurément n’est pas nul mais garde ses effets juridiques pour le terme du bail. En conséquence le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Etat des lieux par huissier et opposabilité La cour d’appel de Caen dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-03122 juge qu’un constat d’huissier, bien que non contradictoire, est opposable au locataire qui en raison de sa propre carence n’y a pas assisté,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession / Transaction : La consécration du mandat par courriel ? La Cour de cassation par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458 rend une décision intéressante en matière de rémunération et de preuve de mandat pour un agent sportif qui réclamait sa rémunération à son mandant. Le club...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Affichage des prix, contrôles et sanctions Une réponse ministérielle publiée au JO.AN du 10 juillet 2018 - Question écrite n° 7777 - rappelle que « le taux d'infractions constaté en 2017 demeure relativement élevé et atteint 63 % des 2 367 établissements contrôlés. Les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire La cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 mai 2018 RG n°18-00662 fait une application personnelle de l’article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi...Lire la suite
