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[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé du locataire plus de trois mois à l’avance La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 1er février 2019 n°17-01607 rappelle que si l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe à trois mois le délai de préavis du locataire, il s’agit d’un délai minimum, et le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur et chute dans les escaliers Dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17-27413 la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un bailleur à la suite de la chute d’un enfant de deux ans dans la cage d’escalier de l’immeuble occupé par ses...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Rétractation du promettant et vente forcée La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 6 décembre 2018 n°17-21170 que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclu toute rencontre des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité des assemblées en cascade Il est désormais acquis que tant que le mandat du syndic n’est pas annulé judiciairement, celui-ci peut toujours convoquer une assemblée générale. Cependant si la nullité de son mandat est prononcée, le syndic n'a plus qualité et les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Valeur contractuelle de l’annonce immobilière Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constante, que l’annonce de commercialisation d’une maison par l’agence immobilière n’a pas de valeur contractuelle. Dans...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Obligation de résultat du notaire et efficacité de son acte La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 décembre 2018 n°18-10044 , retient la responsabilité du notaire rédacteur et rappelle que l’officier ministériel a une obligation de résultat et doit s’assurer...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Aération, humidité et notion de décence La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 janvier 2019 n°17-05888, rappelle que l’article 2.1 du décret 30 janvier 2002 énonce parmi les critères de la décence l’ obligation d’assurer la protection contre les infiltrations d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 rappelle qu’en application de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivent avec le locataire...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur et remontée d’eau La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17-24286 , confirme la responsabilité d’un bailleur à l’égard de son locataire en raison d’une installation d’évacuation des eaux usées non conforme et rendant le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé et justification du motif de préavis réduit La cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 15 novembre 2018 n°16-15953, juge que le locataire n'est pas tenu, lors de la délivrance de son congé, d'indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de...Lire la suite
