GALIAN - Bail d'habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement
17.04.18

Résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement

[e-Mo RCP] Bail d’habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er mars 2018 n°15-21183 . L’arrêt relève que l’appartement présentait un état de saleté et d...Lire la suite

GALIAN- Copropriété : Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage
01.03.18

Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage

[e-Mo RCP] Copropriété : Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage Propriétaires d’un lot à usage de grenier, les consorts X ont réalisé des travaux et aménagements pour le rendre habitable. Les copropriétaires voisins se plaignaient de nuisances sonores consécutives. Or l'article 9...Lire la suite

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