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Une réponse ministérielle publiée au J.O du Sénat le 27 août 2020 (RM n° 17126) précise que le contrôle du bon entretien des parties communes relevant du pouvoir d'initiative du syndic et non des attributions du conseil syndical, l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 5 novembre 2020 n°19-10857 , retient la responsabilité de la société THYSSENKRUPP en jugeant que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité...Lire la suite
Une loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel de ce dimanche 15 novembre. Son article 14 retiendra particulièrement notre attention. Il est applicable aux...Lire la suite
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 novembre 2020 n°20-00105, reconnaît la possibilité de signer un état des lieux de sortie par voie électronique sur tablette numérique, dès lors qu’il est conforme aux articles 1316-1 et suivants du Code civil. Les juges bordelais rappellent que la...Lire la suite
La cour d’appel de Chambéry a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2020 n°18-00724 que l’offre de vente ou d’achat se définit comme l’acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées. Elle doit être suffisamment précise et renfermer les...Lire la suite
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 octobre 2020 n° 18-12205 , rappelle à l’ordre la cour d’appel de METZ. Celle-ci après avoir constaté l’existence « de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier » a cru pouvoir...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 septembre 2020 n°19-15116 juge que les procès-verbaux d'assemblée générale n'ont pas à être motivés. La cour d’appel de Versailles avait cru pouvoir prononcer la nullité de la décision au motif qu’il résultait du procès-verbal d'assemblée générale...Lire la suite
La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2020 n°19-01283, juge que l'acte d'huissier par lequel le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sollicité par le locataire est nul, s'il n'est pas daté (seule l’année figurait sur celui-ci). En conséquence, en application de l’...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 n° 19-14168 , rappelle que le bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses exposées. Faute de satisfaire à cette obligation, le bailleur doit restituer au preneur les...Lire la suite
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 octobre 2020 n° 19-04625, rappelle un principe trop souvent oublié par les juges de première instance. Le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut que constater la résiliation du bail acquise par le jeu de la clause résolutoire stipulée au bail,...Lire la suite
