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La cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 2 juillet 2020 n°18BX01825, juge que le propriétaire vendeur ne peut pas bénéficier de l’exonération de la fiscalité relative à la plus-value immobilière au motif que le bien vendu ne comportait pas l'accès à l'eau et à l'électricité. Pour...Lire la suite
La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 6 juillet 2020 n°1800344 , rappelle que pour faire échec à la clause d’exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente, la mauvaise foi des vendeurs doit être rapportée par les acquéreurs. En l’espèce le vendeur avait expressément...Lire la suite
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 mai 2020 n°18-24248, nous apporte un nouvel éclairage sur l’application concrète de l’article L.145-6-1 du code de commerce et le droit de préemption du locataire commercial. Pour mémoire le droit de préemption du preneur commercial n'est notamment pas...Lire la suite
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2020. Il s’agit de l’IRL du 2 ème trimestre 2020 . Il s'établit à 130,57 et est en hausse de 0,66 % par rapport à l'IRL du 2 ème trimestre 2019. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilierLire la suite
Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance de référé du 10 juillet 2020 n°20-52941, a jugé que le signe VESTA créé et promu par la FNAIM et utilisé par les professionnels de l’immobilier de toutes obédiences pouvait créer une confusion avec le sceau de la République utilisé par les...Lire la suite
Les sessions de prévention Responsabilité Civile Professionnelle GALIAN sont éligibles à la formation continue loi ALUR et aux financements des OPCA. Formations Prévention RCP et actualités juridiques Trois modules : Gestion, Transaction et Syndic sur deux journées Objectif : vous sensibiliser aux...Lire la suite
Deux fois par mois, Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste de l'immobilier répond aux questions de Clémentine Sarlat, journaliste et podcasteuse.Ensemble ils décrypteront les enjeux de 2020 concernant l'immobilier. Que vous soyez bailleurs, locataires, propriétaires ou autres vous êtes tous...Lire la suite
Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Poitiers, Annecy… à la suite du deuxième tour des élections municipales de juin 2020, les grandes villes passent au vert. Les candidates et candidats écologistes ont, en effet, raflé la majorité des sièges dans de nombreuses grandes communes. Dans leur programme : la fin...Lire la suite
La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 24 février 2020 n°18-00462 rappelle que l’agent immobilier doit rapporter la preuve du respect des dispositions du code de la consommation, et notamment de la remise d’un mandat avec coupon de rétractation, lorsque celui-ci est conclu avec démarchage. En...Lire la suite
La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 19 juin 2020 rappelle que le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible de son locataire (articles 6 de la loi de 1989 et 1719 du Code civil). Pour les magistrats d’appel il s’agit d’une obligation de résultat, le bailleur est donc tenu de prendre...Lire la suite
