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[e-Mo RCP] Copropriété : Urgence, pouvoir d’initiative et RCP du syndic La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 6 juillet 2017 n°16-18950 retient la responsabilité du syndic qui n’a pas mis fin à des fuites trouvant leur origine en parties communes et affectant le lot d’une SCI...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Solidarité des époux séparés La cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 17 mai 2017 n°15-00438 rappelle que les époux sont solidaires des obligations du bail et notamment du paiement des loyers et charges, quand bien même ils se sont mariés postérieurement à la prise à...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Liquidation judiciaire et préavis réduit La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt d’espèce du 9 mai 2017 n°15-04385 a jugé qu’un locataire, salarié de sa société mise en liquidation judiciaire, peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois (la question se posait hors...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Action en trouble anormal de voisinage contre l’acheteur La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017 n°16-14665 juge que le voisin victime d’affaissement de son plancher du fait de travaux réalisés par le propriétaire de l’étage inférieur peut agir contre le nouveau...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Insectes xylophages et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 9 mai 2017 n°15-00783 retient la responsabilité d’un agent immobilier pour avoir failli à son devoir d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. Pour les juges dijonnais le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Mérules et nullité de la promesse Un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 8 juin 2017 n°16-0107 prononce la nullité d’une promesse de vente au motif que le bien objet de la promesse avait fait l’objet d’un arrêté de péril pour cause de mérules (levé 4 mois auparavant)...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Fonds travaux 1/ Qu’est-ce que le fonds travaux ? Toute copropriété composée de lots à destination partielle ou totale d’habitation a l’obligation de constituer un fonds travaux. Il a pour vocation d’ anticiper les travaux non compris dans le budget prévisionnel et se...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété / Construction : Garantie décennale et éléments d’équipement La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 15 juin 2017 n°16-19640 juge que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Nullité du bail pour dol du bailleur La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 29 juin 2017 n°15-02579 ordonne la nullité d’un bail du fait du silence gardé par les bailleurs concernant les insuffisances de chauffage dans le logement. Les précédents locataires s’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Loyers des locations et relocations en zones tendues Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6...Lire la suite
