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[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité des assemblées en cascade Il est désormais acquis que tant que le mandat du syndic n’est pas annulé judiciairement, celui-ci peut toujours convoquer une assemblée générale. Cependant si la nullité de son mandat est prononcée, le syndic n'a plus qualité et les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Valeur contractuelle de l’annonce immobilière Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constante, que l’annonce de commercialisation d’une maison par l’agence immobilière n’a pas de valeur contractuelle. Dans...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Obligation de résultat du notaire et efficacité de son acte La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 décembre 2018 n°18-10044 , retient la responsabilité du notaire rédacteur et rappelle que l’officier ministériel a une obligation de résultat et doit s’assurer...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Aération, humidité et notion de décence La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 janvier 2019 n°17-05888, rappelle que l’article 2.1 du décret 30 janvier 2002 énonce parmi les critères de la décence l’ obligation d’assurer la protection contre les infiltrations d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 rappelle qu’en application de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivent avec le locataire...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur et remontée d’eau La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17-24286 , confirme la responsabilité d’un bailleur à l’égard de son locataire en raison d’une installation d’évacuation des eaux usées non conforme et rendant le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé et justification du motif de préavis réduit La cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 15 novembre 2018 n°16-15953, juge que le locataire n'est pas tenu, lors de la délivrance de son congé, d'indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Le droit de construire sur un lot privatif est libre La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2018 n°17-23008 , constate que le terrain est un lot stipulé comme une partie privative dans le règlement, de sorte que selon elle les constructions qui y avaient été édifiées devaient...Lire la suite
[e-Mo RCP] Vente de terrain à lotir en l’absence de permis d’aménager La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 20 décembre 2018 n°17-24478 , rappelle qu’en application des articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme aucune promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement...Lire la suite
[e-Mo RCP] Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 novembre 2018 n°17-23366 juge que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots...Lire la suite
