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La Cour d’appel de Versailles a jugé dans un arrêt du 3 mars 2021 n°18-04103 que la nullité d’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas être prononcée sur le fondement de la nullité du mandat du syndic sans que celui-ci ne soit partie à l’instance. Cet arrêt est fondé sur l’article 14...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 3 juin 2021 n°20-13269 , juge qu’en l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic. Cette question ne se pose plus,...Lire la suite
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2021 n°20-00200 , retient la responsabilité d’un gestionnaire locatif qui a fait réaliser des travaux pour le compte de son mandant sans avoir vérifié que l’entreprise missionnée disposait d’une assurance décennale au regard de la nature des...Lire la suite
Au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 27 mai 2021 n°19-15168 a prononcé la nullité d’un congé pour vente au motif que celui-ci avait été donné pour un prix dissuasif. Pour les magistrats aixois un prix proche du double de la valeur...Lire la suite
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt intéressant en date du 29 janvier 2021 n°19-08569 en rappelant « qu’une restriction aux droits des copropriétaires dans un règlement de copropriété est licite si elle est justifiée par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par...Lire la suite
La Cour d’appel d’Orléans rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2021 n°19-01901, que la délégation d’un mandat de vente entre professionnels immobiliers n’est pas soumise au formalisme de la loi Hoguet. Dans cette affaire le Crédit Agricole avait conclu un contrat avec un professionnel immobilier par...Lire la suite
Ces imprévus de la location immobilière qui peuvent coûter cher Dégâts des eaux, logement soudainement inoccupé, loyers impayés… de multiples situations critiques sont susceptibles d’intervenir dans la vie des propriétaires. Et les locataires ne sont pas non plus à l’abri d’événements imprévisibles...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 20 mai 2021 n° 20-15633 , prend la peine de rappeler, à l’occasion de la vente d’un lot en suite d’une saisie immobilière que : -d’une part, l’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par...Lire la suite
Les demandes de reports sollicitées par le GRECCO pour la mise à jour des règlements de copropriété en suite de la loi ELAN (ses recommandations 10 et 12) semblent avoir trouvé écho auprès des Pouvoirs publics. Le projet de loi dite 4D ( Déconcentration, Décentralisation, Différenciation,...Lire la suite
Dans une décision du 20 mai 2021 n°2021-817 le Conseil constitutionnel a censuré une nouvelle fois (sur la forme) l’alourdissement des peines pénales contre les squatteurs (art. 2 de la loi sécurité globale). Ce texte portait à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les peines...Lire la suite
