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[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Motif du congé de préavis réduit. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 24 octobre 2019 n°18-01996, rappelle que le motif donnant lieu à application du préavis réduit à un mois, dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, doit être expressément...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Charge des honoraires dans le mandat La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 2 juillet 2019 n°16-08585, la rigueur qui entoure loi Hoguet concernant la charge des honoraires. Dans cette espèce le mandat de l’intermédiaire immobilier ne mentionnait pas la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Carte professionnelle pour les agents commerciaux Le rapport dit NOGAL, remis au Premier ministre le 18 juin 2019, propose notamment que les agents commerciaux indépendants puissent se prévaloir de leur expérience professionnelle pour accéder à l’obtention de la carte...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est parue au journal officiel du 31 octobre 2019. Cette ordonnance était annoncée par l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Notification de la feuille de présence en même temps que le PV ? L’article 17 du décret du 17 mars 1967 récemment modifié, est désormais ainsi rédigé : « la feuille de présence est annexée au procès-verbal ». La question se pose depuis le décret du 27 juin 2019 de savoir si...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : PV d’assemblée et absence du nom d’un opposant La Cour de cassation, dans un arrêt pragmatique du 11 juillet 2019 n°18-18615, juge que l'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote était sans incidence sur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 octobre 2019 n°18-00393 , rappelle que pour l’application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, les retards importants et systématiques dans le paiement...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Réparations locatives et absence d’état des lieux La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 octobre 2019 n° 17-12609, rappelle que la seule production d’un devis de remise en état du logement loué n’est pas suffisante, à défaut de constat des lieux de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Délai de dépôt de la demande de prêt La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 octobre 2019 n°18-01668 juge que la stipulation de la promesse obligeant l’acquéreur à déposer le ou les dossiers de demandes de prêt dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Initiative du syndic pour payer une facture La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 septembre 2019 n°18-18585 , juge que le syndic ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale, payer une facture de dédit pour l'annulation d'une commande non autorisée par...Lire la suite
