Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Arrêté de péril et préjudice moral du locataire La Cour de cassation censure la cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 11 avril 2019 n°18-14331 et considère que les désordres visés par l'arrêté de péril ont pu troubler la jouissance des locataires et leur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail commercial : Répétition des charges indues et prescription La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 n°16-24701 , après avoir relevé queles charges de copropriété n’étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, juge que la cour d’appel en a...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Pénalités applicables au syndic pour retard de communication Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical est paru au Journal Officiel du 24...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Extranet et la liste des documents obligatoires Le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne (Extranet) est paru au Journal Officiel du 24 mai 2019. Le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : La tranquillité d’un logement est un élément déterminant de l’acquisition La Cour de cassation dans un arrêt du 18 avril 2019 n°17-24330 juge que la tranquillité et la sécurité d'un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier. Dans cette affaire l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Garantie des vices cachés et état daté La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la garantie légale des vices cachés dans un arrêt du 10 avril 2019 n°18-14987 en raison des informations communiquées par le syndic à l’acquéreur. En effet, la Haute Cour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Ouverture au public de la base immobilière de Bercy Bercy a rendu public une base de données DVF (Demande de Valeurs Foncières) qui centralise les transactions immobilières de ces cinq dernières années pour la France métropolitaine (hors Alsace-Lorraine). Il est désormais possible de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Validité de la clause de non garantie des vices cachés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 4 avril 2019 n°16-22528 considère que la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l’acte doit trouver à s’appliquer, dès lors que rien n'indique que le vendeur connaissait...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Le consentement des copropriétaires n’est pas suffisant La cour d’appel de Chambéry rappelle, dans un arrêt du 9 avril 2019 n°16-02629 , que tout contrat conclu par le syndicat des copropriétaires doit avoir été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. En l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Nullité du bail et paiement d’une indemnité d’occupation La Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2019 n°18-11109 juge que même si le bail commercial a été annulé à la demande du preneur, dès lors que celui-ci a eu la jouissance du local durant une partie de la...Lire la suite
