[e-Mo RCP] Copropriété : Statistiques du registre d’immatriculation des copropriétés Plusieurs rapports sont désormais accessibles au grand public et aux syndics sur le site d’immatriculation des copropriétés. Ils composent le panorama des copropriétés. L’objectif de ces rapports est de décrire le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : occupation précaire des parties communes et majorité La Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2018 n°17-14138 juge que l’occupation de parties communes, consentie par l’assemblée générale à titre précaire et sur une surface déterminée, de manière révocable et pour une...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : non production des diagnostics techniques et préjudice du locataire La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 19 avril 2018 n°17-02719 rappelle que le manquement du bailleur à l’obligation de remise au locataire d’un dossier de diagnostic technique n’est pas...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial / Bail d’habitation : trouble de jouissance et charge de la preuve La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 n° 17-17194 juge qu’il incombe au preneur de prouver que le changement de la serrure du local, l'empêchant de jouir du bien loué, est le fait du bailleur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : connivence entre acquéreur et notaire & nullité de la vente Dans le cadre d’une vente en viager, la Cour de cassation juge dans un arrêt du 29 mars 2018 n°17-13641 que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement doit être...Lire la suite
Digidroit : votre nouvelle plateforme juridique Le savez-vous ? Depuis le 1er janvier, notre nouvel assureur en Protection Juridique est la SFPJ (société Française de Protection Juridique - filiale de Groupama). Vous disposez d’un nouveau service d’information juridique digital dit « DIGIDROIT » ...Lire la suite
Le hold up de la Caisse des Dépôts sur les dépôts de garantie des locataires n’a pas eu lieu GALIAN s’est ému le 15 mai de la parution de trois amendements déposés par des députés de la majorité, du Modem, de la Nouvelle Gauche et de la Gauche Démocratique et Républicaine, dont l’objectif était de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : un seul président par assemblée générale La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 n°16-27481 , censurant la cour d’appel de Grenoble, précise que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président. Il ressort de cet arrêt que la désignation de plusieurs...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : même après la loi Alur la révocation anticipée du syndic doit être justifiée par un motif légitime Depuis la loi Alur, l’article 18 V dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : action en responsabilité du bailleur contre Airbnb Les décisions se multiplient concernant la sous-location non autorisée sur les plateformes de type Airbnb. La décision du tribunal d’instance de Paris du 6 févier 2018 n° 11-17190 mérite toutefois un intérêt...Lire la suite
