[e-Mo RCP] Syndic : Paiement des charges et impossibilité d’accéder à son lot privatif La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-17514 juge que les copropriétaires doivent procéder au règlement de leurs charges, quand bien même l’accès à leur lot est rendu impossible...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Majorité pour implanter un escalier en partie commune La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-18613 confirme sa jurisprudence selon laquelle l’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une partie commune relève de la majorité...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Effets du congé prématuré du bailleur La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 12 septembre 2018 n°15-09114 rappelle que le congé du bailleur donné prématurément n’est pas nul mais garde ses effets juridiques pour le terme du bail. En conséquence le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Etat des lieux par huissier et opposabilité La cour d’appel de Caen dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-03122 juge qu’un constat d’huissier, bien que non contradictoire, est opposable au locataire qui en raison de sa propre carence n’y a pas assisté,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession / Transaction : La consécration du mandat par courriel ? La Cour de cassation par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458 rend une décision intéressante en matière de rémunération et de preuve de mandat pour un agent sportif qui réclamait sa rémunération à son mandant. Le club...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Affichage des prix, contrôles et sanctions Une réponse ministérielle publiée au JO.AN du 10 juillet 2018 - Question écrite n° 7777 - rappelle que « le taux d'infractions constaté en 2017 demeure relativement élevé et atteint 63 % des 2 367 établissements contrôlés. Les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire La cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 mai 2018 RG n°18-00662 fait une application personnelle de l’article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Action entre copropriétaires pour trouble anormal de voisinage La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-14191 retient que le copropriétaire du lot n°5 avait la charge de l’entretien de la terrasse accolée à l'immeuble principal et du jardin ainsi que la cour et l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Le congé adressé à l'épouse du bailleur est irrégulier La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 6 août 2018 n°16-00849 , a jugé que le congé du locataire adressé à l’épouse du bailleur, interlocutrice habituelle du locataire mais qui ne figurait pas sur le bail, est irrégulier...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Puces et obligation du bailleur La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 septembre 2018 n°17-02818 juge que l’apparition des insectes (puces) est datée par les parties de la fin du mois de décembre 2015, soit plus de cinq ans après l’entrée dans les lieux...Lire la suite
