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[e-Mo RCP] Copropriété : Consultation du registre d’immatriculation par les particuliers Lancé en novembre le registre national d’immatriculation des copropriétés tenu par l’ Anah compte déjà 30 000 copropriétés immatriculées en sept mois. D’ici l’été, les particuliers pourront consulter l’annuaire...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Décision contraire au règlement de copropriété et RCP du syndic Une autorisation permettant la présence de vélos dans la cour intérieure avait été votée par l’assemblée générale des copropriétaires sans modification préalable du règlement interdisant la dépose d’objet ou...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Profession/Bail d’habitation : RCP du professionnel et solvabilité du locataire La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 mars 2017 n°16-00672 rappelle que le professionnel de l’immobilier, mandataire du bailleur, doit s'assurer par des vérifications sérieuses de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation - Loyer sous-évalué et références La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2017 n°16-15750 a jugé que dans le cadre de la procédure de revalorisation des loyers manifestement sous-évalués (articles 17c et 19 de la loi du 6 juillet 1989) les références...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Trouble anormal de voisinage et responsabilité de l’acquéreur La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14665 juge que c'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Droit de préemption urbain et honoraires Une réponse ministérielle n°6385 (JOAN du 16 mai 2017) , rendue à l’occasion d’une question sur les difficultés à remplir le Cerfa relatif au DPU, rappelle que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation et information du locataire Un décret du 9 mai 2017 n°2017-923 (paru au JO du 10 mai) rend obligatoire, à partir du 1 er juin 2017 , un document d’information des locataires faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’expulsion. Ce décret crée une...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Sous-location et bail dérogatoire consécutif La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°16-10786 juge que les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux mais en vertu d’une sous-...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : Nouvelles dispositions pour le CNTGI Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est paru au J.O du 11 mai. Ce décret précise l’organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Dégât des eaux - Syndicat versus copropriétaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 , destiné à une large diffusion, juge que la théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses...Lire la suite
