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Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°19-17045 rappelle que l’assemblée générale des copropriétaires est l’organe habilité à modifier le règlement de copropriété. De ce fait l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n’exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le...Lire la suite
L’article L.145-46-1 du code de commerce dispose notamment que « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...Lire la suite
En application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 24 septembre 2020 n°19-16838, que le préavis du locataire ne court pas tant que le propriétaire n'a pas récupéré sa lettre recommandée. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°19-17925 confirme la nullité d’un mandat fondée sur le non-respect de l’article 6-I alinéa 6 de la loi du 2 janvier 1970. Pour mémoire cet article de la loi Hoguet dispose que le mandat exclusif doit préciser « les actions que le mandataire s...Lire la suite
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt de censure du 23 septembre 2020 n°19-18104 que l’action en garantie de l’acquéreur à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors...Lire la suite
Le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier intègre la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-18879 , qu’une décision d’assemblée générale qui a pour conséquence de porter atteinte aux modalités de jouissance d’un lot à usage commercial doit être adoptée à l’unanimité des copropriétaires. Dans cette espèce les décisions...Lire la suite
La Cour de cassation, dans une décision pleine de bon sens du 9 juillet 2020 n°19-18623 , juge qu’il n'était pas nécessaire d'annexer les contrats et études à la convocation d’assemblée générale pour faire voter régulièrement des travaux sur des balcons (sur le fondement de l’article 11 du décret...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°19-17139, que la clause d’indexation dans un bail commercial excluant la baisse du loyer en cas de baisse de l’indice doit être réputée non écrite dans son ensemble (et non pas seulement pour sa partie illégale). Dès lors cette...Lire la suite
