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Ce n’est pas nouveau : depuis plusieurs années, la performance énergétique d’un bien immobilier a un impact sur son coût. Mais le nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet 2021, pourrait bien accentuer le phénomène. Explications. Une tendance qui s’ancre Surface, exposition, commodités, présence...Lire la suite
Des prix en hausse continue, des conditions de crédit qui se durcissent, des réglementations qui évoluent régulièrement… Dans un contexte qui se complexifie pour les porteurs de projets, l’agent immobilier n’est plus seulement un intermédiaire. En véritable couteau suisse, il est plus que jamais...Lire la suite
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juin 2021 n°19-60517 , retient la responsabilité d’un copropriétaire à l’occasion de travaux de ravalement. En effet, le ravalement supposait la dépose de sa vigne vierge apposée sur le mur pignon de l’immeuble. Dans ces conditions les juges parisiens...Lire la suite
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article...Lire la suite
Dans un souci de simplification, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN a supprimé la mention manuscrite que devait reproduire la caution dans son engagement personnel, en application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi depuis le 25 novembre 2018, le garant se contente...Lire la suite
Dans un arrêt du 16 septembre 2021 n° 20-19229 la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel de Paris, en jugeant que le vendeur d’un immeuble cédé en partie loué a commis un dol en n’informant pas suffisamment son acquéreur sur la situation locative d’un des locataires occupant le...Lire la suite
Dans un arrêt de censure du 30 septembre 2021 n°20-18303 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, selon laquelle pour permettre de faire courir le délai de rétractation de l’article L.271-1 du CCH, la notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de...Lire la suite
Les DPE des logements antérieurs à 1975 (suspendus) pourront désormais être de nouveau édités à partir du 1er novembre 2021 . Plusieurs correctifs seront apportés à la méthode de calcul qui avait auparavant classé un nombre important de logements en F et G. Les certificats seront « systématiquement...Lire la suite
L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est parue au Journal Officiel. Cette ordonnance réforme notamment le doit du cautionnement et améliore les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers...Lire la suite
L’article 18-1 A alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations...Lire la suite
