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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°19-13245 , juge que la décision de l’assemblée générale de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1...Lire la suite
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 avril 2020 n° 17-05683, prononce la résiliation d’un bail commercial jugeant que l’activité de massages érotiques et tantriques proposée par le preneur n'est pas compatible avec l'activité stipulée au bail de "balnéothérapie et modelage esthétique". Me...Lire la suite
La cour d’appel de Pau juge, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°18-03568 , que le bailleur n’a commis aucune faute en ne poursuivant pas l’expulsion de son locataire dès les premiers impayés ou avant la reconduction tacite du bail. Pour les juges béarnais le bailleur n’est pas tenu, en vertu du contrat...Lire la suite
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 juin 2020 n°17-03612, rappelle qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues par le...Lire la suite
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020 n°19-10403 , affirme que l’acquéreur qui souscrit plusieurs emprunts pour différentes acquisitions de logements en vue de devenir loueur en meublé professionnel perd sa qualité de consommateur avant même son...Lire la suite
Deux fois par mois, Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste de l'immobilier répond aux questions de Clémentine Sarlat, journaliste et podcasteuse.Ensemble ils décrypteront les enjeux de 2020 concernant l'immobilier.Que vous soyez bailleurs, locataires, propriétaires ou autres vous êtes tous...Lire la suite
Le confinement aura eu un effet inattendu sur le marché de l’immobilier. Après cette période, les Françaises et les Français ont besoin d’un accès extérieur. Au point que les balcons et terrasses font désormais grimper les prix dans certaines villes. Décryptage. La crise du coronavirus n’en finit...Lire la suite
Avec la crise du coronavirus, les retards de loyer sont en augmentation en France. Côté syndic, la récupération des charges inquiète également. Il faut dire que le phénomène des charges impayées prend de l’ampleur depuis plusieurs années. Heureusement, il existe des recours pour les syndics. L’an...Lire la suite
Depuis le 1 er juin 2020 , le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document concernant le risque d’exposition au bruit lorsque le bien vendu se trouve situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes. Concrètement, le bien (une...Lire la suite
Dans un jugement du Tribunal Judiciaire de RODEZ du 29 mai 2020 n°18-00624 le magistrat prononce la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires au motif que l’enveloppe de convocation était adressée au nom de Monsieur OU Madame, de sorte qu’il n’est pas possible de considérer que tous les...Lire la suite
