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Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises , notamment : 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs). 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant...Lire la suite
Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Virginie BEAUMEUNIER, directrice de la DGCCRF, ont lancé la plateforme SignalConso * lors d’une conférence de presse mardi 18 février 2020. Cette plateforme permet aux consommateurs de signaler facilement...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2020 n°18-18751 , rappelle qu’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires donnée a posteriori validant des travaux litigieux produit les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose donc à tous tant qu’elle n’a pas été...Lire la suite
A l’aube de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la situation sanitaire actuelle et corrélativement l’ajournement des assemblées générales de copropriété conduit à adapter le droit de la copropriété en urgence. Adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020 n°19-12240 , rappelle que le non- respect des stipulations de la condition suspensive de prêt (conditions du prêt sollicité) fait que la condition doit être réputée accomplie et que le bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente est...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020 n°19-10887, rappelle qu’en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action intentée à l’encontre du syndicat. La Haute Cour précise en...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de cassation du 27 février 2020 n°18-19174, juge que la délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu. Dès lors le bail, même conclu après la publication d’...Lire la suite
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 15 novembre 2019 n°17-16873, que le congé donné par le locataire à son bailleur ne permet pas au sous-locataire d’exiger la conclusion d’un nouveau bail à son profit, quand bien même le bailleur était au courant de cette sous-location. Me Cyril...Lire la suite
Un arrêté du 10 février 2020 (J.O du 14) fixe le montant des rémunérations dues aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour la réalisation des procédures d’instruction et de délivrance des cartes des professionnels de la loi Hoguet. Il en est de même pour les modifications et renouvellement...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°19-11863 , juge qu’une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable. Pour la Haute Cour il n'est pas imposé que dans l'...Lire la suite
