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La Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2021 n°19-24440 censure la cour d’appel de Paris qui avait cru pouvoir retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l’égard d’une SCI copropriétaire qui subissait des infiltrations. Pour déclarer le syndicat exclusivement responsable des...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt confirmatif du 17 juin 2021 n°19-26317 rappelle que le non-respect de la destination du bail constitue une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de location. Le bail comportait comme seule destination contractuelle « la...Lire la suite
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2021 n°17-08420, rappelle selon une jurisprudence désormais bien établie, qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (au sens de l'article L145-38 du code de commerce) ne peut constituer un motif de déplafonnement pour le...Lire la suite
La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 7 mai 2021 n°18-15812 , au visa de l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour reprise n’est possible pour les SCI familiales qu’au profit de ses associées. Pour mémoire la société civile est considérée comme familiale lorsqu’elle...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2021 n° 20-11902 confirme que l'impossibilité de reconstruire à l'identique, qui a été dissimulée à la SCI acheteuse lors de la vente et qui empêchera l'exploitation du restaurant vendu et en diminuera tellement l'usage qu'elle n'en aurait donné qu'un...Lire la suite
La Cour d’appel de Paris juge, dans un arrêt du 6 mai 2021 n°19-01401 , que « l’absence de mention du nom et de l’adresse du garant financier suffit à invalider le mandat » . Les juges parisiens prononcent ainsi la nullité du mandat exclusif pour non-respect des dispositions impératives de l’...Lire la suite
Intempéries : comment protéger les logements face à un risque de plus en plus présent ? Tempêtes, inondations, orages violents, grêlons… fin juin 2021, la France aura connu tous ces phénomènes en moins de deux semaines. Plus que jamais, les intempéries se placent en tête des risques les plus...Lire la suite
L’encadrement des loyers séduit de plus en plus de villes en France Si Paris est le premier territoire à s’être lancé dans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, une intercommunalité du 93 vient de la rejoindre, et de nouvelles villes pourraient suivre d’ici fin 2021. De plus, une mise à...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2021 n°20-15449 , rappelle une nouvelle fois que le point de départ de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires en vue de faire cesser l'usage irrégulier de lots de copropriété et le rétablissement en leur usage d'origine est la date à...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°19-17594 , rappelle qu’en cas d'avances de fonds effectuées par un syndic dûment mandaté, ni les règles de la gestion d'affaire, ni celles de l'enrichissement sans cause ne s'appliquent. Les textes légaux définissant la mission du syndic (...Lire la suite
