Copropriété : Nullité des assemblées en cascade
[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité des assemblées en cascade Il est désormais acquis que tant que le mandat du syndic n’est pas annulé judiciairement, celui-ci peut toujours convoquer une assemblée générale. Cependant si la nullité de son mandat est prononcée, le syndic n'a plus qualité et les...Lire la suite