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[e-Mo RCP] Copropriété : Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage ? Dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 la Cour de cassation juge qu’un syndicat de copropriétaires peut parfaitement agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Retour à une valeur contractuelle de l’EDD ? Concernant une question relative à la destination de certains lots de copropriété, la Cour de cassation dans un simple arrêt de rejet du 6 juillet 2017 n° 16-16849 semble retenir la valeur contractuelle d’un état descriptif de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : PV de reprise du logement en cours de bail = acte illicite La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017 n°16-15752 rappelle que le procès-verbal de reprise dressé par huissier alors que le bail n’est pas résilié constitue un acte illicite de reprise du...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Action en responsabilité contre un notaire Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mai 2017 n°16-21963 est l’occasion de rappeler que l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) prévoit que chaque associé répond sur l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapporte La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 n°16-15195 juge que pour être régulière l'opposition du syndicat à l’occasion d’une vente doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-16566 juge que la décision de l’assemblée générale de refuser le changement d’affectation d’un lot s’impose au copropriétaire lorsqu’elle est devenue définitive (...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Convocation de l’AG et ordre du jour La Cour de cassation dans un arrêt 22 juin 2017 n°16-22073 juge que lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction / Baux : Un local à usage mixte est avant tout à usage d’habitation C’est l’enseignement qu’il convient de tirer de la décision de la Cour de cassation du 22 juin 2017 n°16-17946 . Pour la Haute Cour l'affectation exclusive à une activité professionnelle d'un local jusque-là...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Diagnostics Gaz et électricité - Annulation sur la méthode, pas sur le fond Depuis ce 1 er juillet 2017 les logements comportant une installation intérieure de gaz et ou d’électricité en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans (ou dont le dernier certificat de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial - ILC, ILAT, ICC 1 er trimestre 2017 Au premier trimestre 2017, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 109,41 . Sur un an, il s’accélère : il augmente de 1,1 % , après + 0,7 % aux deux trimestres précédents. Au premier trimestre 2017, l'...Lire la suite
