Transaction : revente et indemnité d’assurance dommages‑ouvrage

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2023 n°19‑24060, confirme la condamnation à remboursement d’un acquéreur qui s’est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l’indemnité versée aux vendeurs par l’assureur dommages‑ouvrage. Dans l’acte de vente le vendeur déclarait que l’assureur DO lui avait versé l’indemnité mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l’acquéreur. Pour les magistrats, l’indemnité d’assurance a ainsi été transférée à l’acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée. Les juges ont pu en déduire que l’acquéreur avait ainsi acquis la qualité d’accipiens à l’égard de l’assureur de dommages‑ouvrage, de sorte qu’il doit lui restituer les indemnités non affectées à la réparation du bien vendu.
 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés