Transaction : revente et indemnité d’assurance dommages-ouvrage

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2023 n°19-24060, confirme la condamnation à remboursement d’un acquéreur qui s’est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l’indemnité versée aux vendeurs par l’assureur dommages-ouvrage. Dans l’acte de vente le vendeur déclarait que l’assureur DO lui avait versé l’indemnité mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l’acquéreur. Pour les magistrats, l’indemnité d’assurance a ainsi été transférée à l’acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée. Les juges ont pu en déduire que l’acquéreur avait ainsi acquis la qualité d’accipiens à l’égard de l’assureur de dommages-ouvrage, de sorte qu’il doit lui restituer les indemnités non affectées à la réparation du bien vendu.
 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés